Soupçons de fraude électorale (GE) : Annuler un scrutin est un casse-tête très complexe
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Soupçons de fraude électorale (GE) Annuler un scrutin est un casse-tête très complexe

Le professeur de droit Thierry Tanquerel explique, d'un point de vue théorique, ce qu'implique la découverte d'une votation faussée.

par
Jérôme Faas
Annuler un scrutin plusieurs années après n'est pas chose aisée.

Annuler un scrutin plusieurs années après n'est pas chose aisée.

Keystone

Les soupçons de fraude électorale pesant depuis jeudi sur le Service des votations de Genève soulèvent de nombreuses questions. Le Ministère public ayant indiqué que le prévenu est soupçonné d'avoir manipulé «plusieurs opérations électorales», l'une d'elles interpelle particulièrement: s'il s'avérait que des scrutins passés ont été entachés d'irrégularités, devraient-ils ou pourraient-ils être annulés?

Jamais, en Suisse, un scrutin n'a été annulé pour une fraude «physique», c'est-à-dire portant sur les bulletins eux-mêmes. Les rares exemples d'annulations concernent, la plupart du temps, des cas où les autorités (judiciaires ou politiques) ont considéré que les informations communiquées à la population étaient de nature à l'induire en erreur et à empêcher la libre formation de son opinion. L'exemple récent de la votation fédérale sur l'imposition des couples mariés illustre ce cas de figure. Le scrutin a été annulé le 10 avril car les juges fédéraux ont estimé qu'en 2016, le Conseil fédéral avait communiqué des chiffres erronés dans sa présentation du sujet, trompant ainsi les électeurs.

La loi ne prévoit rien

A supposer qu'une fraude soit établie, en particulier après coup, ni la loi, ni la Constitution ne prévoient de dispositif spécifique, indique Thierry Tanquerel, professeur de droit constitutionnel. Une loi votée donne toujours lieu à un arrêté du Conseil d'Etat, assorti d'un délai de recours de six jours. «Une fois celui-ci passé, la décision n'est plus attaquable en justice», explique-t-il. En revanche, si des faits nouveaux et inconnus à l'époque du scrutin émergent, il est possible d'introduite une demande de révision auprès du Conseil d'Etat. «Mais il faudrait bien sûr que la fraude ait été susceptible de modifier le résultat.» Autrement dit, que le score ait été serré.

Une affaire d'appréciation

Ici, tout est affaire d'appréciation. «Il faudrait relire toutes les jurisprudences, expose Thierry Tanquerel. Mais disons qu'avec 0,5% d'écart, on a des raisons d'annuler, sauf si la sécurité du droit (lire ci-dessous) est menacée. A 15%, par exemple, on n'annule pas.» Entre les deux, cela dépend.

Le principe de sécurité du droit

Mais même s'il est avéré que le vote a été faussé, l'annulation est très loin d'être acquise. Les juges peuvent en effet estimer que le remède serait pire que le mal, en vertu du principe dit de sécurité du droit. Un exemple connu date de 2011. Le Tribunal fédéral avait décidé qu'en 2007, le Conseil fédéral avait induit en erreur les citoyens lors du vote sur la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, acceptée de justesse par 50,5% des votants. Dans sa communication, Berne avait chiffré les pertes à quelques dizaines de millions, or, elles dépassaient le milliard. Mais trois ans avaient passé entre l'entrée en vigueur de la loi et le verdict. Les entreprises avaient déjà bénéficié des déductions. Les juges avaient donc considéré qu'il était difficile, voire dangereux de revenir en arrière.

Hypothèse «vertigineuse»

«En pratique, les chances d'annulation d'une votation après coup sont relativement faibles», commente Thierry Tanquerel. Il note qu'il est plus facile d'annuler si le résultat a été négatif, et donc que rien ne s'est passé, que si la loi a été promulguée. «L'annuler, cela signifie qu'elle n'a jamais été valable.» Autrement dit, que toutes les décisions prises sur cette base, pendant dix ans par exemple, sont caduques. Le problème est le même avec une élection. Si un individu a été élu à tort, «que fait-on de tous ses actes ?», s'interroge Thierry Tanquerel. Un conseiller d'Etat élu par erreur, par exemple, invalide-t-il tous les décisions du gouvernement auquel il a pris part ? «C'est assez vertigineux comme hypothèse», songe le professeur.

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