Actualisé 08.03.2011 à 17:27

CONCURRENCE DELOYALEAppels non sollicités bientôt sous contrôle

Les consommateurs vont être mieux protégés contre les méthodes de vente aux pratiques douteuses.

de
ats/ap
Les démarcheurs au téléphone seront mieux cadrés

Les démarcheurs au téléphone seront mieux cadrés

Ventes «boules de neige», promesses de gain trompeuses ou harcèlement commercial par téléphone: les consommateurs seront bientôt mieux protégés contre les pratiques commerciales troubles. Ainsi en a décidé hier le Conseil national.

La loi révisée contre la concurrence déloyale pose des exigences claires en matière de commerce électronique. Il s'agit par exemple de disposer de l'identité et de l'adresse du vendeur, des indications concernant les étapes techniques menant à la conclusion du contrat et de la possibilité de corriger des erreurs avant l'envoi de la commande.

Non-respect de l'astérisque condamné

La nouvelle loi crée aussi la base légale pour une coopération avec les autorités étrangères de surveillance de la concurrence.

Sera aussi considérée comme déloyale la promesse, dans un concours, d'un gain dont la validation est liée à l'usage d'un numéro de téléphone surtaxé, à l'achat d'une marchandise, au versement d'une indemnité ou à la participation à un voyage ou à une manifestation publicitaire. Autre comportement déloyal ajouté, le non-respect de l'astérisque figurant dans l'annuaire téléphonique, qui indique que l'abonné refuse de recevoir des messages publicitaires et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection de marketing.

Le projet retourne au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences.

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