Allemagne: Argent reçu pour un CD volé banni de l'héritage
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AllemagneArgent reçu pour un CD volé banni de l'héritage

L'argent qu'un Autrichien a touché pour avoir vendu des informations sur des clients fraudant le fisc ne sera pas remis à sa famille.

Les parents d'un Autrichien qui avait vendu à l'Allemagne un CD volé contenant les données de clients allemands du Credit Suisse n'hériteront pas du produit de ce deal. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a exclu que l'argent reçu tombe dans sa succession.

Après son arrestation, en 2010, ce citoyen autrichien de 42 ans s'était suicidé en détention préventive. L'ensemble de sa fortune avait été bloquée. Le Ministère des finances du Land allemand de Rhénanie du Nord/Westphalie avait versé 2,5 millions de francs pour acquérir ce CD volé.

Evasion fiscale

Dérobé par un employé du Credit Suisse, ce CD contenait les données bancaires de clients allemands soupçonnés d'évasion fiscale. Après le décès du quadragénaire autrichien, l'ensemble de ses biens avait été bloqué, dont le produit de la transaction passée avec les autorités de Rhénanie du Nord-Westphalie.

Dans un arrêt diffusé jeudi, le TPF maintient la saisie des montants confisqués, relevant que l'argent provient d'une opération délictueuse. Il n'autorise la levée du séquestre que pour d'autres biens de moindre valeur, tels qu'une montre et quelques centaines de francs d'argent liquide. (arrêts BB.2013.133 BB.2013.134 du 16 avril 2014) (ats)

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