Actualisé

Asile: mesures de contrainte en vigueur dès janvier 07

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à cette date une partie de la loi révisée sur l'asile adoptée par le peuple en septembre dernier.

Une mise en détention pouvant aller jusqu'à deux ans est prévue pour les requérants déboutés et les autres étrangers en situation illégale.

Certains problèmes relevant du domaine de l'asile réclament des solutions rapides, a expliqué mercredi le Département fédéral de justice et police (DFJP). Le 24 septembre, le peuple suisse avait approuvé à 67% la révision de la loi sur l'asile. Outre les mesures de contrainte, le premier paquet de modifications à entrer en vigueur comprend notamment les restrictions posées à l'entrée en matière pour l'asile, l'amélioration du statut des personnes admises à titre provisoire et la réglementation des cas de rigueur.

Dès le 1er janvier, la durée de détention possible en vue du renvoi sera doublée et portée à 18 mois. Au total, un requérant débouté pourra passer jusqu'à deux ans derrière les barreaux. La Confédération continuera de verser un forfait de 130 francs par jour de détention.

Un autre aménagement très critiqué par les oeuvres d'entraide et les organisations de défense des droits de l'homme concerne les motifs de non-entrée en matière. S'ils n'ont pas de papiers, les requérants devront dorénavant rendre plausible qu'ils ne sont pour rien dans cette situation. Un permis de conduire ne suffira plus. Pour bénéficier d'une procédure d'asile ordinaire, il s'agira de présenter un passeport ou une carte d'identité. Sinon, une procédure accélérée s'applique.

D'un autre côté, les nouvelles dispositions apportent des améliorations notamment concernant le statut des personnes admises à titre provisoire. Elles facilitent notamment l'accès au marché du travail et le regroupement familial. La personne admise à titre provisoire pourra être autorisée par les autorités communales à exercer une activité lucrative indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation économique. Elle pourra faire venir sa famille après trois ans à condition qu'elle ne dépende pas de l'aide social et qu'elle ait un logement approprié.

Le Conseil fédéral prévoit de mettre en vigueur la deuxième partie de la révision le 1er janvier 2008. Elle comprend notamment la suppression de l'aide sociale aux requérants déboutés et certaines dispositions financières. (ap)

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!