Assurance maladie: suspendre les prestations, c'est inadmissible
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Assurance maladie: suspendre les prestations, c'est inadmissible

Près de 120.000 personnes qui ne paient pas leur assurance maladie ne sont plus couvertes.

La Conférence suisse des directeurs de la santé estime que les assureurs-créent ainsi des «situation intenables» pour un nombre croissant de patients. Le principe de l'assurance-maladie obligatoire, estime-t-elle, est bafoué. Cantons, communes et fournisseurs de soins sont eux aussi touchés.

Depuis le début de 2006, les assureurs-maladie suspendent leurs prestations dès qu'une réquisition de poursuite a été déposée pour retard dans le paiement des primes. Auparavant, les assureurs devaient attendre l'acte de défaut de biens. Or la suspension anticipée des prestations induit «des situations intenables» pour les personnes concernées, selon la CDS. Ces dernières seraient près de 120.000, soit 1,6 % des assurés. Un amendement de la loi, estime la CDS, s'impose d'urgence.

Le fait que quelque 120.000 personnes soient touchées par une suspension des prestations infligée par l'assurance-maladie est «est inadmissible pour une assurance sociale obligatoire» souligne la CDS. Ce chiffre tend d'ailleurs à augmenter, car tous les arriérés de paiement de l'année dernière n'ont pas encore fait l'objet d'une poursuite.

Incapacité de paiement

L'an dernier, les pouvoirs publics ont versé près de 190 millions de francs pour des arriérés de paiement dans l'assurance-maladie obligatoire. Ce chiffre, selon la CDS, s'est considérablement accru au cours des dernières années et a plus que doublé depuis 2001. Cette évolution contredit les affirmations des assureurs selon lesquels les arriérés seraient simplement le fait d'une mauvaise volonté de payer. L'augmentation significative du nombre d'actes de défaut de biens prouve que l'incapacité de paiement est bien en forte croissance dans notre société. La CDS réclame en conséquence un prompt amendement de la loi et attend du législateur qu'il agisse rapidement.

Situation plus que précaire

Selon l'ancien droit, les assureurs ne pouvaient suspendre leurs prestations qu'une fois l'acte de défaut de biens établi. De plus, cette suspensions était facultative, alors qu'elle est automatique aujourd'hui. Or cette suspensions pose de graves problèmes. Entre 8 et 24 mois s'écoulent en effet jusqu'à la l'établissement d'un acte de défaut de biens. Pendant ce temps on ignore si l'on se trouve en présence d'une personne insolvable ou d'un mauvais payeur. Or les cantons et les communes ne peuvent assister financièrement l'assuré que si son insolvabilité a été prouvée. Pour cela, ils doivent attendre un acte de défaut de biens. Chez les destinataires de l'aide sociale ou les personnes qui bénéficient des prestations complémentaires, les pouvoirs publics peuvent intervenir rapidement, si bien qu'elles risquent moins de se retrouver en défaut de paiement que les personnes en situation précaire.

Obligation d'assurance bafouée

La situation est intenable, pour les personnes connaissant de façon latente ou provisoire des difficultés de paiement, note la CDS. Qui plus est, il est difficile de se sortir d'affaire en cas de suspension des prestations: souvent, les procédures se suivent. L'obligation d'assurance, la plus importante acquisition de la loi sur l'assurance-maladie qui n'a que onze ans, est ainsi rendue inopérante et cela, selon la CDS, «de façon répréhensible». (ap)

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