Droit pénal fiscal: Attaque contre le secret bancaire dénoncée
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Droit pénal fiscalAttaque contre le secret bancaire dénoncée

La proposition du Conseil fédéral pour mieux traquer l'évasion fiscale en Suisse suscite des réactions partagées: la droite dénoncent une atteinte au secret bancaire et une criminalisation des citoyens. Le PS accueille en revanche favorablement le projet.

Pour l'UDC, le projet de loi mis en consultation met fin au principe de la bonne foi qui régissait jusque-là les rapports entre citoyens et Etat. «A l'avenir, chaque citoyen sera considéré comme un criminel potentiel», écrit jeudi le parti dans une prise de position.

Cette révision remet en question la sphère privée des personnes et ouvre la porte à l'arbitraire de l'Etat, selon l'UDC. Si la distinction entre soustraction et fraude fiscale n'est pas abandonnée formellement, elle l'est matériellement. Ce projet conduit à la suppression du système de l'auto-déclaration fiscale.

Disproportionné

La proposition du Conseil fédéral ne plaît pas non plus au PDC. «C'est une claire atteinte au secret bancaire», estime Christophe Darbellay, président du PDC suisse.

«Il n'y a pas de réelle nécessité de changer la loi aussi fondamentalement», poursuit-il, car le système fonctionne en Suisse et il n'est pas question de criminaliser tous les cas bagatelle. Ce projet porte la patte des ministres cantonaux des finances qui veulent obtenir les mêmes moyens pour traquer la fraude que les fiscs étrangers. «A la différence que la Suisse connaît une moralité fiscale hautement plus correcte que dans d'autres pays», selon le Valaisan.

Des milliards non déclarés

Le PS se réjouit au contraire que la soustraction fiscale soit prise au sérieux au même titre que la fraude. «Le fait d'oublier de déclarer des éléments dans sa déclaration sera désormais poursuivi pénalement», relève Ada Marra (PS/VD) tout en précisant que des seuils de gravité seront observés.

Selon sa collègue de parti, Margret Kiener-Nellen, qui se base sur des publications d'experts, 18 milliards de francs de l'impôt sur le revenu auraient été soustraits en 2009. Pour Ada Marra, «ce n'est pas pour autant la fin du secret bancaire», car pour enquêter, les autorités fiscales devront avoir un soupçon avéré d'infraction. Mais elle estime que cela va dans le bon sens.

Le PBD soutient également le projet de sa ministre Eveline Widmer-Schlumpf. Il estime qu'il répond à un besoin d'harmonisation des procédures et infractions et qu'il permet à la Suisse de se mettre en conformité avec les standards internationaux.

Cantons satisfaits

Satisfaction aussi des cantons pour qui le projet va dans la bonne direction. Les autorités cantonales fiscales ont demandé à plusieurs reprises de pouvoir avoir accès aux données des banques, a indiqué à l'ats Peter Hegglin, président de la conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF).

Le projet prévoit plusieurs garde-fous comme le fait que de telles demandes de renseignement doivent recevoir l'aval du chef de l'administration fiscale, relève M. Hegglin. Ce dernier ne s'est pas prononcé en détail sur la proposition, celle-ci devant d'abord être analysée. La CDF publiera plus tard une prise de position commune.

Le PLR n'avait quant à lui toujours pas fait connaître sa position en milieu d'après-midi. (ats)

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