Actualisé 09.06.2011 à 10:58

Revenu minimum

Au moins 1'200 fr. par mois pour un domestique

Dès juillet, les domestiques privés toucheront un salaire d'au moins 1'200 fr. par mois. C'est le salaire minimum exigé par la Confédération.

Les domestiques employés par les membres d'organisations internationales ou d'ambassades auront droit à un salaire minimum net de 1'200 francs suisses par mois.

Cette limite figure dans l'ordonnance sur les domestiques privés adoptée lundi dernier par le Conseil fédéral et qui entre en vigueur le 1er juillet prochain.

L'ordonnance remplace les contrats-type cantonaux, a précisé jeudi le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). En établissant une réglementation uniforme, applicable à tout le territoire suisse, qui tienne compte des besoins de la communauté internationale et de ceux des domestiques privés concernés, elle fait suite à la loi sur l'Etat hôte adoptée en 2007 par les Chambres fédérales.

Plus grande transparence

L'ordonnance s'applique aux domestiques privés des membres des représentations étrangères et des fonctionnaires des organisations internationales, bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités en Suisse. Elle vise à assurer une plus grande transparence et une plus grande clarté des règles applicables, afin de limiter autant que possible les malentendus entre employé et employeur, sources de litiges, selon le DFAE.

Le texte instaure l'obligation de conclure un contrat de travail écrit, en utilisant exclusivement le modèle établi par le DFAE. Il s'agit d'une condition à l'octroi au domestique privé du visa d'entrée et du titre de séjour.

Le salaire minimum net en espèces s'élève à 1'200 francs par mois. Aucune déduction n'est autorisée sur ce montant et il doit être versé en francs sur un compte bancaire ou postal ouvert en Suisse au seul nom du domestique privé. L'employeur doit en outre prendre en charge différentes prestations, telles que le logement et la nourriture, les cotisations aux assurances sociales obligatoires, ainsi que les primes des assurances maladie et accidents.

Les domestiques privés doivent se présenter personnellement auprès de la représentation suisse compétente pour obtenir leur visa. Ils reçoivent à cette occasion des informations sur le coût de la vie en Suisse et une documentation sur leurs droits et obligations, indiquant notamment à qui ils peuvent s'adresser s'ils rencontrent des difficultés après leur arrivée en Suisse. (ap)

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