Economie numérique: Aux poursuites pour des achats en ligne: les clients en danger
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Economie numériqueAux poursuites pour des achats en ligne: les clients en danger

Une proposition d’harmonisation des pratiques pourrait avoir des conséquences néfastes pour les victimes de cyberarnaques, met en garde la FRC. Le Conseil des Etats devrait trancher mercredi.

par
Pauline Rumpf
Les arnaques lors desquelles un colis non sollicité, ou parfois même uniquement sa facture, arrivent chez la victime pourraient avoir des conséquences plus graves, met en garde la FRC. Mise aux poursuites, c’est la victime qui devrait prouver qu’elle n’a pas. 

Les arnaques lors desquelles un colis non sollicité, ou parfois même uniquement sa facture, arrivent chez la victime pourraient avoir des conséquences plus graves, met en garde la FRC. Mise aux poursuites, c’est la victime qui devrait prouver qu’elle n’a pas.

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La proposition part d’un constat simple: les pratiques commerciales d’aujourd’hui sont moins formelles depuis que le numérique a pris le dessus. Par exemple, pratiquement personne n’a de signature électronique authentifiée. Or, celle-ci ou sa version manuscrite est nécessaire pour faire aboutir la première étape d’une procédure de poursuite. De quoi créer une inégalité entre les créditeurs en ligne ou analogiques: les premiers manquent de justificatifs et sont tenus à davantage de démarches pour récupérer leur argent.

«Cela affecte de nombreuses PME qui utilisent le commerce en ligne comme nouveau canal de distribution», explique Marcel Dobler (PLR/SG), conseiller national à l’origine d’une motion pour uniformiser les pratiques. Le texte a été accepté au National, et sera soumis mercredi au vote des Etats. Mais il risque bien d’être refusé.

Effet secondaire pour les clients floués

La Commission des affaires juridiques a recommandé de rejeter la motion, notamment pour protéger les consommateurs. En effet, l’augmentation du commerce en ligne s’accompagne évidemment d’une hausse des arnaques en ligne. Or, lorsqu’un client reçoit par exemple un colis qu’il n’a pas commandé, ou qu’il conclut sans faire exprès un abonnement en cliquant sur un pop-up pas assez clair, il pourra être mis aux poursuites et la charge des lourdes démarches de justification lui reviendra. Il pourra faire opposition, mais celle-ci pourra être balayée sans justificatifs solides de la conclusion du contrat, et ce sera à lui de solliciter un juge pour être exempté de ses poursuites.

«Nous sommes actuellement en procès avec une société qui conclut des abonnements en ligne avec des internautes à leur insu, explique Marine Stücklin, responsable droit et politique à la FRC. Dans ce cas, il sera très facile pour celle-ci de lever l’opposition du consommateur en cas de poursuite, en présentant la soi-disant commande passée en ligne.» Et d’ajouter que les maisons de recouvrement pourront alors s’en donner à cœur joie, facturant d’ailleurs souvent des frais de recouvrement démesurés, à la limite de la légalité.

Sensibilisé par sa commission, le Conseil des Etats pourrait donc se diriger vers un refus. Un autre parlementaire pourrait alors reprendre la balle au bond en proposant un postulat, laissant davantage de marge au Conseil fédéral pour définir les bonnes mesures à proposer pour adapter les règles actuelles à la réalité du commerce en ligne.

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