Actualisé 16.01.2015 à 14:53

Suisse

Base et complémentaire ne doivent pas être séparées

L'assurance maladie de base et l'assurance complémentaire ne doivent pas être séparées dans deux entités juridiques distinctes.

La commission de la santé publique du Conseil des Etats a rejeté vendredi par 8 voix contre 5 un projet lancé par Alain Berset pour contrer l'initiative pour une caisse unique, rejetée le 28 septembre par le peuple.

Cette révision de la loi sur l'assurance maladie veut interdire la transmission des données sensibles sur les assurés au sein des groupes. Avec l'adoption l'année passée de mesures sur la compensation des primes et de la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie, il n'est plus nécessaire d'agir, estime la commission.

Au contraire, les synergies entre les deux caisses doivent être exploitées le plus possible afin de réduire les frais administratifs, selon les services du Parlement. De plus, comme 80% des assurés ont leur couverture de base et complémentaire au même endroit, le système actuel simplifie les choses.

Pour une minorité, séparer l'assurance de base obligatoire de la complémentaire apporterait plus de transparence dans le système. Il est en effet actuellement impossible de contrôler les flux financiers entre les deux assurances.

Selon santésuisse, un tel changement engendrerait 400 millions de francs par année de frais supplémentaires, soit une hausse des coûts de 15%. D'après les calculs du gouvernement, une séparation institutionnelle ne coûterait qu'environ 10 millions de francs. (ats)

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