Actualisé 19.01.2010 à 09:52

Entente sur le prix des médicaments

Bayer recourt contre la COMCO

Bayer (Suisse) recourt auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre l'amende de 5,7 millions de francs que lui a infligée conjointement avec Pfizer (Suisse) et Eli Lilly (Suisse) la COMCO pour entente sur les prix des médicaments contre les troubles de l'érection.

La filiale suisse du géant pharmaceutique allemand Bayer «récuse résolumment le reproche d'ententes quelconques sur les prix», écrit- elle mardi dans un communiqué. Elle ajoute n'avoir «passé aucune convention, ni accord avec les pharmacies ou les médecins distribuant eux-mêmes les médicaments concernant les prix au public».

Se disant, à l'instar de ses deux concurrents américains, «convaincu d'avoir agi conformément à la législation suisse en vigueur», Bayer (Suisse) n'accepte par conséquent pas la décision publiée en décembre dernier par la Commission de la concurrence (COMCO) et a décidé de recourir contre elle auprès du TAF.

Selon la COMCO, les trois firmes mises à l'amende ont fixé les prix de revente du Viagra (Pfizer), du Cialis (Eli Lilly) et du Levitra (Bayer) sous forme de prix publics recommandés. Transmis par les grossistes aux pharmaciens et aux médecins, ces prix étaient facturés tels quels aux patients.

Or, cette pratique est illicite. Couvrant tout le marché en cause, elle stabilise le prix de fabrique des producteurs et les marges des distributeurs. Les trois médicaments concernés sont des produits hors liste, soit soumis à ordonnance mais non remboursés par l'assurance maladie de base. De ce fait, leur prix n'est pas fixé par les autorités publiques, mais par les vendeurs.

Le système incriminé par la COMCO trouve son origine dans le cartel Sanphar, interdit en 2000. Sanphar était un accord de branche qui permettait d'arrêter les prix de revente par rapport à certains barèmes de marge. Selon la COMCO, l'idée de base de l'accord semble avoir survécu pour ces trois médicaments hors liste bien que le marché soit soumis aux règles générales du droit de la concurrence.

(ats)

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