Actualisé 24.07.2009 à 13:47

Fiscalité

Berlin taxe les frontaliers indépendants exerçant en Suisse

Les négociations entre la Suisse et l'Allemagne concernant une nouvelle Convention de double imposition (CDI) sont confrontées à un nouvel écueil.

Le fisc allemand n'exonère plus les personnes résidant en Allemagne et travaillant en Suisse comme indépendants dans le domaine des services.

Concrètement, Berlin récupère la différence entre l'impôt payé en Suisse par les indépendants allemands et ce qu'ils auraient dû payer en Allemagne, a indiqué vendredi à l'ATS Pascal Duss de la division des affaires internationales de l'Administration fiscale des contributions (AFC), confirmant une information du quotidien Le Temps.

Alors que les deux pays négocient un nouvel accord de double imposition, aux normes de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), Berlin a ressorti de ses tiroirs une loi datant de 2003.

Elle entend appliquer ce texte rétroactivement auprès des résidents allemands travaillant comme indépendants en Suisse dans le domaine des services, comme les médecins et les avocats allemands ayant leur cabinet ou leur étude sur territoire helvétique.

Accord signé en 1971

A cette catégorie d'indépendants, le fisc allemand n'accorde plus d'exonération, prévue par la CDI signée par les deux pays en 1971, depuis «près d'une année», a expliqué M. Duss.

Cette mesure n'a pas été mise en oeuvre jusqu'à présent car «elle n'a pas probablement été perçue jusqu'alors comme applicable» selon M. Duss. «Cette loi allemande est conçue pour éviter les abus. A première vue, une personne résidant en Allemagne et travaillant comme indépendant en Suisse ne commet pas d'abus» a dit M. Duss.

Berne voit l'arrêt de l'exonération comme une entorse à la CDI de 1971 et est intervenu le 13 juillet auprès du Ministère des finances de Peer Steinbrück. Pour éviter cette forme de double imposition, l'objectif de la Suisse demeure «la seule taxation en Suisse» de cette catégorie d'indépendants, selon M. Duss. (ats)

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