Procès pour fraude: Berlusconi demande 3 mois de report
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Procès pour fraudeBerlusconi demande 3 mois de report

Les avocats de Silvio Berlusconi ont demandé lundi au tribunal de Milan (nord) de reporter au 21 juillet la prochaine audience d'un procès pour fraude fiscale.

Silvio Berlusconi est notamment poursuivi pour fraude fiscale.

Silvio Berlusconi est notamment poursuivi pour fraude fiscale.

Le parquet s'est opposé à cette requette, rapporte l'agence italienne Ansa.

Le tribunal rendra le 19 avril sa décision sur cette demande formulée à la suite de l'adoption en mars d'une loi sur «l'empêchement légitime» permettant à Silvio Berlusconi et ses ministres d'éviter de comparaître en justice pendant une période de dix-huit mois au maximum.

Cette loi permet aux membres du gouvernement d'invoquer l'empêchement légitime en cas de procès, non pas au cas par cas, mais pendant de longues périodes pouvant aller jusqu'à six mois renouvelables pour un maximum de 18 mois.

Le procureur Fabio De Pasquale a demandé au tribunal de rejeter cette requête ou alors de saisir la Cour constitutionnelle pour qu'elle se prononce sur la constitutionnalité de la loi sur l'empêchement légitime.

Dans cette affaire, le parquet accuse M. Berlusconi de fraude fiscale dans le cadre de l'acquisition par son groupe Mediaset des droits de diffusion de films.

Selon l'accusation, le groupe de M. Berlusconi aurait artificiellement gonflé le prix de ces droits, achetés par des sociétés écrans lui appartenant, lors de leur revente à Mediaset.

Grâce à ce mécanisme, le groupe aurait réussi à constituer des caisses noires à l'étranger et à réduire en Italie ses bénéfices afin de payer moins d'impôts.

Ce délit est passible d'une peine de 18 mois à 6 ans de prison.

Quelques semaines après son retour au pouvoir en avril 2008, Silvio Berlusconi avait déjà fait adopter une loi qui gelait pour la durée de leur mandat les poursuites judiciaires contre les quatre plus hautes charges de l'Etat italien (les présidents de la République, du Conseil, de la Chambre des députés et du Sénat).

Mais cette loi ayant été invalidée en octobre dernier par la Cour constitutionnelle, M. Berlusconi a été de nouveau convoqué par la justice. (afp)

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