Actualisé 14.10.2015 à 11:39

Initiative

Berne attend février pour le renvoi des criminels

Le Conseil fédéral a décidé d'attendre la votation du 28 février sur l'initiative dite de mise en oeuvre sur le renvoi des criminels étrangers avant de fixer l'entrée en vigueur de la loi.

Le gouvernement se prononcera immédiatement après le scrutin, a expliqué mercredi son porte-parole André Simonazzi.

Le gouvernement se prononcera immédiatement après le scrutin, a expliqué mercredi son porte-parole André Simonazzi.

photo: Keystone

Le peuple doit trancher avant que la solution du Parlement sur le renvoi des criminels étrangers ne puisse s'appliquer. Le Conseil fédéral a décidé d'attendre la votation du 28 février sur l'initiative dite de mise en oeuvre avant de fixer une entrée en vigueur de la législation.

Le gouvernement se prononcera immédiatement après le scrutin, a expliqué mercredi son porte-parole André Simonazzi. Le Conseil fédéral justifie sa décision par le respect pour le citoyen qui doit se prononcer une nouvelle fois.

Deuxième initiative

Les Suisses ont déjà adopté une initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers en novembre 2010. Peu satisfait des dispositions d'application concoctées à Berne, le parti a lancé une seconde initiative «pour le renvoi effectif» afin d'imposer sa lecture du premier texte.

Cette initiative «de mise en oeuvre» sera soumise en votation le 28 février. Elle a toutefois été partiellement invalidée. Le Parlement a biffé la disposition limitant les normes impératives du droit international à «l«interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d«agression, de l«esclavage ainsi que l«interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d«être torturée ou tuée».

Solution du Parlement

Après moult discussions, les Chambres fédérales ont parallèlement élaboré leur propre loi d'application de la première initiative. Celle-ci offre une petite marge de manoeuvre aux juges avant d'expulser des criminels étrangers.

La justice pourra exceptionnellement renoncer à un renvoi si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'intéressé à demeurer en Suisse. Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse.

L'expulsion automatique pour 5 à 15 ans sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d'au moins 3 ans de prison ainsi que pour les délits listés dans l'initiative acceptée par le peuple - comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

La réforme prévoit encore la réintroduction des expulsions non obligatoires. Un juge pourra prononcer cette sanction pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande.

Casse-tête

Une entrée en vigueur prématurée de la réforme pourrait créer un casse-tête juridique, si le peuple devait ensuite soutenir l'initiative de mise en oeuvre, et donc inscrire le catalogue de délits et les conditions d'expulsion directement dans la constitution. Les tribunaux seraient alors confrontés à des dispositions contradictoires du code pénal et de la constitution. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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