Fiscalité des couples: Berne doit favoriser l'imposition individuelle
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Fiscalité des couplesBerne doit favoriser l'imposition individuelle

La commission des finances du National a déposé de justesse une motion en ce sens, vendredi.

photo: Keystone/ARCHIVES - PHOTO D'ILLUSTRATION

Si le peuple refuse l'initiative du PDC contre la pénalisation du mariage, le Conseil fédéral devra présenter le plus vite possible un projet de loi sur l'imposition individuelle des couples, selon une motion de la commission des finances de la chambre basse.

Le vote est tombé par 12 voix contre 11 et 1 abstention, ont indiqué vendredi les services du Parlement. La commission a déposé la motion après avoir pris acte d'un rapport du gouvernement sur les conséquences de l'imposition individuelle.

Le Conseil fédéral s'y oppose à ce changement de système et indique que les pertes en termes d'impôt fédéral direct seraient de l'ordre de 240 millions à 2,37 milliards de francs. Quel que soit le verdict du peuple le 28 février, la discrimination fiscale de certains couples mariés devra être corrigée, mais cela s'annonce difficile.

Le PDC et UDC soutiennent la solution du splitting, modèle où le revenu du ménage est divisé pour le calcul du taux d'imposition. Le PLR, le PVL et la gauche défendent l'imposition individuelle, mais cette voie serait barrée par l'initiative en votation, qui oblige à une imposition commune du couple.

Toutes les tentatives pour éliminer la pénalisation fiscale d'époux à l'échelle fédérale ont échoué jusqu'ici. Les cantons ont déjà rectifié le tir. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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