Secret bancaire: Berne et Londres complètent l'accord fiscal
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Secret bancaireBerne et Londres complètent l'accord fiscal

La Suisse et le Royaume-Uni ont complété leur projet d'accord fiscal. Le champ d'application exclut désormais les paiements d'intérêts.

Le protocole d'amendement signé mardi à Bruxelles doit lever les réserves de la Commission européenne sur la compatibilité du traité avec le droit européen.

La solution négociée concilie deux soucis légitimes, écrit le Département fédéral des finances (DFF). D'une part la protection de la sphère privée de la clientèle bancaire et, d'autre part, la garantie du recouvrement des créances fiscales justifiées.

La substance du projet d'accord - signé en octobre dernier - reste inchangée, souligne le DFF. L'impôt prévu par l'accord ne s'applique pas aux paiements d'intérêts qui font déjà l'objet d'une retenue d'impôt selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne (actuellement de 35%). A cette retenue s'ajoute désormais un paiement libératoire de 13%.

Ce mécanisme garantit que les contribuables britanniques peuvent s'acquitter de leurs obligations fiscales en payant, avec un effet libératoire, leurs impôts sur les intérêts versés. De fait, pour les clients bancaires, le taux reste de 48%, tel qu'il avait été convenu.

Les cas de succession

Le protocole d'amendement ne modifie que la structure juridique, précise le DFF. Selon cette modification, la Suisse ne doit plus renoncer à sa part des recettes qui proviennent de la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts, soit quelque 6 millions de francs en 2010.

Afin de combler une lacune, l'accord a été étendu aux cas de succession. Il impose aux héritiers de choisir entre le prélèvement de l'impôt (à un taux marginal de 40%) ou la déclaration.

Par ailleurs, le Royaume-Uni a convenu avec l'Union européenne (UE) qu'une part des recettes provenant de la régularisation du passé sera transmise à cette dernière. Les exigences de l'UE concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont ainsi satisfaites.

Parallélisme conservé

La régularisation du passé comporte désormais aussi une clause de la nation la plus favorisée. Cette clause permet notamment de conserver le parallélisme entre l'accord avec le Royaume-Uni et celui avec l'Allemagne.

Cela veut dire que, si la Suisse favorise un autre pays par rapport à l'accord avec Londres, le Royaume-Uni en bénéficiera également, a indiqué à l'ats le porte-parole du DFF.

Le projet d'accord fiscal entre Berne et Londres doit encore être approuvé par les Parlements suisse et britannique. Il devrait entrer en vigueur au début 2013.

Examen attentif

La Commission européenne va maintenant analyser ce protocole d'amendement. Des juristes vont examiner ce texte à la loupe. Selon des sources de l'UE proches du dossier, le processus devrait être «relativement rapide» puisque la Commission s'est mise d'accord sur les modifications avec le Royaume-Uni. Celles-ci devraient donc être reprises dans le texte de l'accord. (ats)

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