Actualisé 30.09.2011 à 10:21

Accords fiscaux Berne met une loi en consultation

Les accords signés avec le Royaume-Uni et l'Allemagne pour éviter l'évasion fiscale sont assez détaillés et concrets pour être directement mis en oeuvre.

Le Conseil fédéral n'en a pas moins mis vendredi en consultation une loi d'accompagnement.

Jusqu'au 18 novembre, les organisations intéressées pourront se prononcer sur l'organisation, la procédure, les voies de droit et les disposition pénales applicables. La nouvelle loi sur l'imposition à la source au niveau international pourra être invoquée pour d'autres accords que ceux conclus avec Berlin et Londres.

Les différents fiscaux ont longtemps empoisonné les relations de la Suisse et de ces deux pays. Les personnes ayant tu au fisc allemand ou anglais des comptes en Suisse pourront régulariser leur situation par un impôt unique ou en révélant leurs comptes. Les rendements du capital et les gains en capital seront désormais soumis à un impôt libératoire.

Les taux prévus pour l'accord paraphé avec le Royaume-Uni sont de 27% pour les gains en capitaux, de 40% pour les rendements des dividendes et de 48% pour les produits de l'intérêt ainsi que pour les autres revenus. Déjà signé, l'accord avec l'Allemagne prévoit un taux de 26,375%.

(ats)

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