Loi: Berne ne peut pas expulser les terroristes étrangers
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LoiBerne ne peut pas expulser les terroristes étrangers

Le Conseil fédéral veut classer une motion visant à expulser les terroristes vers leur pays d’origine, qu’il soit sûr ou non. Le gouvernement affirme que ce serait contraire à l’État de droit.

Le gouvernement estime que la mise en œuvre de la motion créerait une contradiction insurmontable avec le principe du non-refoulement inscrit dans la Constitution et dans le droit international.

Le gouvernement estime que la mise en œuvre de la motion créerait une contradiction insurmontable avec le principe du non-refoulement inscrit dans la Constitution et dans le droit international.

TDG

Berne ne peut pas renvoyer les terroristes vers leur pays d’origine, qu’il soit sûr ou non, comme le demandait une motion approuvée par le Parlement. Le Conseil fédéral a estimé, dans un rapport, mercredi, que les exigences étaient impossibles à concrétiser d’un point de vue juridique et seraient contraires à l’État de droit.

Le texte émanait du conseiller national Fabio Regazzi (Centre/TI). Il appelait le Conseil fédéral à modifier la pratique en ce qui concerne le retour des terroristes condamnés. Il voulait que ceux-ci puissent être refoulés, même s’ils risquaient d’être torturés ou condamnés à mort dans leurs pays d’origine. Le Tessinois justifiait sa démarche en affirmant que les dispositions juridiques actuelles, en particulier le principe de non-refoulement, «primaient sur la sécurité de notre pays» de façon inadmissible.

Adopté par les deux Chambres

La base juridique d’un tel changement de pratique se trouvait, d’après le parlementaire, dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, dont l’article 33 prévoit une exception à l’interdiction du refoulement des réfugiés si ces derniers ont commis des crimes particulièrement graves ou s’ils représentent un danger pour la sécurité du pays. Le parlementaire demandait donc que cette disposition prenne le dessus sur l’interdiction de refoulement garantie par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le Conseil fédéral avait rejeté la motion en raison justement de ce principe, précisant que nul ne peut être renvoyé dans un État où il risque la torture ou tout autre traitement inhumain. Mais le National avait adopté la motion en septembre 2018, suivi par le Conseil des États en mars 2019.

Juridiquement impossible à mettre en œuvre

Dans son rapport, le gouvernement confirme que la mise en œuvre de la motion créerait une contradiction insurmontable avec le principe du non-refoulement inscrit dans la Constitution et dans le droit international. Il souligne qu’elle nécessiterait de dénoncer notamment la CEDH ou le Pacte II de l’ONU. Cette dénonciation obligerait la Suisse à quitter le Conseil de l’Europe, explique-t-il. Cela aurait également des conséquences pour les citoyens suisses, qui se verraient priver d’un accès à une institution centrale de défense internationale des droits de l’homme. Une telle mesure aurait également de graves conséquences sur la réputation internationale de notre pays, estime le Conseil fédéral.

Compte tenu de cette situation juridique, la mise en œuvre de la motion constituerait un abandon du principe de l’État de droit au sens traditionnel du terme, conclut le gouvernement, qui propose de classer le texte.

(cht)

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