Actualisé 20.02.2016 à 07:10

Affaire PerinçekBerne ne va pas toucher à sa norme antiracisme

L'Office fédéral de la justice vient de rendre son rapport officiel au Conseil de l'Europe. Il montre de quelle manière la Suisse prend en compte le jugement rendu dans l'affaire Perinçek.

Le tribunal de police de Lausanne avait condamné en 2007 le chef du Parti des travailleurs de Turquie Dogu Perinçek (photo) à 90 jours-amende avec sursis pour discrimination raciale et 3000 francs d'amende pour ces propos qu'il avait tenus lors d0e plusieurs réunions publiques.

Le tribunal de police de Lausanne avait condamné en 2007 le chef du Parti des travailleurs de Turquie Dogu Perinçek (photo) à 90 jours-amende avec sursis pour discrimination raciale et 3000 francs d'amende pour ces propos qu'il avait tenus lors d0e plusieurs réunions publiques.

photo: Keystone/ARCHIVES

La Suisse maintient sa norme antiraciste. Le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la Suisse dans l'affaire Perinçek ne rend pas ce changement nécessaire. L'Office fédéral de la justice a répondu en ce sens au Conseil de l'Europe.

L'Office fédéral de la justice (OFJ) vient de rendre son rapport officiel au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il montre de quelle manière la Suisse prend en compte le jugement rendu dans l'affaire Perinçek, a-t-on pu lire dans les documents de l'OFJ mis en ligne sur le site du Conseil de l'Europe, déjà mentionnés vendredi par la NZZ online.

On peut y lire que «le gouvernement suisse estime qu'aucune mesure individuelle supplémentaire n'est requise dans cette affaire et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables. Par conséquent, la Suisse a rempli ses obligations en vertu de l'article 46 § 1 CEDH dans la présente affaire.»

Demande de révision

«Néanmoins, il tiendra au courant le Comité des ministres de la suite que donnera le Tribunal fédéral (TF) à la demande de révision.» Celle-ci a été demandée par Dogu Perinçek le 29 janvier dernier.

Le gouvernement suisse part de l'idée que les autorités et tribunaux internes vont, comme d'habitude, donner plein effet à l'arrêt en question. Ainsi aucune autre mesure n'est envisagée, conformément aux déclarations faites l'an dernier par Simonetta Sommaruga, alors présidente de la Confédération, à l'Assemblée fédérale. «Dans son arrêt, la Cour n'a pas remis en question la compatibilité de l'article 261 bis du Code pénal avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en tant que tel.»

Application critiquée

«Elle admet au contraire que cette norme pénale constitue bien une base légale suffisante pour réprimer la négation de génocides - au pluriel bien entendu - conformément à la conception préconisée par le Parlement lorsqu'il a adopté cette disposition en 1993. Ce que Strasbourg a critiqué, c'est uniquement l«'application» de la loi 'dans le cas d'espèce' (...)»

Le tribunal de police de Lausanne avait condamné en 2007 le chef du Parti des travailleurs de Turquie (extrême-gauche) à 90 jours-amende avec sursis pour discrimination raciale et 3000 francs d'amende pour ces propos qu'il avait tenus lors de plusieurs réunions publiques.

Un verdict confirmé par le Tribunal fédéral. La Haute Cour relevait alors que la qualification de génocide fait l'objet d'un large consensus, qui prévaut tant parmi la communauté scientifique qu'auprès du public.

Pas de consensus pour la CDEH

Un avis que ne partage pas la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les juges de Strasbourg ont donné raison au politicien turc en 2013, estimant que sa liberté d'expression avait été violée. Contrairement au TF, ils doutent qu'il puisse y avoir un consensus général sur le génocide arménien.

La CEDH ne s'est pas prononcée sur la qualification juridique des crimes commis en 1915. Elle a estimé que la notion de «génocide» est «une notion de droit étroitement définie, dont la preuve est par ailleurs difficile à apporter.» (nxp/ats)

(NewsXpress)

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