VotationsBerne relativise l'impact de l'initiative PDC
L'initiative du PDC contre la pénalisation fiscale des époux empêcherait d'étendre dans une loi le mariage aux couples gays et lesbiens. Ces derniers ne seront néanmoins pas discriminés, assure le Conseil fédéral.
La définition par l'initiative du mariage comme l'union entre un homme et une femme a fait beaucoup de bruit. Pour certains, il s'agit d'empêcher par la bande l'extension du mariage aux couples homosexuels.
Des propositions de contre-projet direct ont été faites, notamment par les Vert'libéraux, pour reprendre l'exigence d'une suppression des inégalités fiscales et en matière d'assurances entre les différents couples sans verrouiller le droit au mariage.
Dans sa réponse publiée jeudi à une interpellation de la conseillère nationale Adèle Thorens (Verts/VD), le gouvernement justifie son soutien à l'initiative du PDC par le fait qu'il approuve son objectif fiscal. Quant à la définition du mariage, elle «correspond à la conception actuelle du droit en matière de mariage».
Le Conseil fédéral rappelle que lors de l'élaboration de la nouvelle constitution en 1996, il avait affirmé que le droit au mariage devait s'appliquer au lien entre un homme et une femme. «Un élargissement à toutes les formes de vie commune serait contraire à l'idée générale» de cette institution.
Egalité fiscale
Le gouvernement n'en relativise pas moins la portée de l'initiative du PDC. Grâce au partenariat enregistré, les couples homosexuels sont désormais traités sur un pied d'égalité avec les couples mariés dans de nombreux domaines. C'est notamment le cas dans la fiscalité.
En cas d'acceptation de l'initiative, le gouvernement promet de s'en tenir à l'égalité de traitement fiscal entre mariage et partenariat enregistré. (ats)