Suisse: Berne renonce à imposer les gains en capital
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SuisseBerne renonce à imposer les gains en capital

Il n'y aura pas de nouvel impôt sur les gains en capital provenant des titres. Le Conseil fédéral a renoncé à cette mesure dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Le nouvel impôt aurait dû rapporter 300 millions par an.

Le nouvel impôt aurait dû rapporter 300 millions par an.

Même si, pour elle, il ne s'agit pas d'un nouvel impôt mais de la suppression d'une exemption, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a cédé face à l'opposition de la droite, de l'économie et des cantons. Elle fera toutefois part de ses calculs au Parlement, avec en sus les effets d'une nouvelle variante ne taxant que les participations supérieures à 10%.

A la trappe

Vu que le peuple a rejeté une proposition d'imposition des gains au capital en 2001, son maintien aurait pu faire tomber toute la réforme, ont dénoncé ses détracteurs. Les centaines de millions de francs qu'auraient pu en dégager la Confédération et les cantons seront compensés par un manque à gagner fiscal moins grand que prévu.

Plusieurs propositions passent en effet à la trappe. Le gouvernement a fait une croix sur l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Exit aussi des mesures concernant la réduction pour participation en vue d'un alignement sur l'UE et la levée de la limite de sept ans pour la compensation des pertes.

Le Conseil fédéral tient en revanche à la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, voulue par le Parlement, et à une réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes.

Malgré l'opposition de la droite et de l'économie, il veut adapter l'imposition des dividendes. Le dégrèvement doit être harmonisé et limité à 30 % du montant imposable des dividendes. Le taux de participation minimal reste fixé à 10 %.

Appel vain des cantons

Le gouvernement est également resté sourd aux appels des cantons, qui souhaitent que la Confédération les soutienne davantage pour affronter les pertes fiscales liées à la réforme.

Berne n'en épongera que la moitié, soit un milliard de francs, via une hausse de la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 20,5%. Les cantons voudraient que la Confédération reprenne 60% des charges supplémentaires et demandent donc une augmentation de la quote-part des cantons à l'IFD à 21,2% au minimum.

Nous avons toujours été pour la symétrie des sacrifices, a souligné Eveline Widmer-Schlumpf. Et de rappeler que le projet prévoit en outre une compensation de 180 millions pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais de la réforme sur la péréquation financière.

Licence box

La réforme de l'imposition des entreprises sera présentée en juin au Parlement. Elle a été lancée sous la pression de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'UE, qui ne veulent plus de la concurrence «déloyale» qui fait bénéficier les entreprises étrangères de statuts spéciaux.

La disparition de ces derniers devrait être compensée par de nouvelles largesses fiscales. Les cantons devraient recourir aux «licence boxes» qui permettent à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir un taux réduit d'impôt. Cet instrument a été adapté pour tenir compte de l'évolution des règles internationales.

Le Conseil fédéral mise désormais sur l'approche «nexus» élaborée par l'OCDE, qui se limite aux dépenses pour la recherche et le développement. Les investissements à l'étranger pourront être pris en compte, mais moins que prévu.

A titre d'alternative, le gouvernement entend permettre aux cantons des déductions fiscales spéciales pour la recherche et le développement. Les services d'Eveline Widmer-Schlumpf vont aussi étudier l'introduction d'une taxe au tonnage. Cette manière particulière de déterminer les bénéfices est pratiquée par plusieurs pays.

Baisse d'impôts

Autre possibilité offerte aux cantons: ils pourront procéder à des allègements ciblés en matière d'impôt sur le capital et surtout baisser leur taux d'imposition du bénéfice des entreprises. Cette décision relèvera de leur seule compétence.

Aujourd'hui, les taux ordinaires se situent entre 12,32% (Lucerne) et 24,16% (Genève), la moyenne suisse étant juste en dessous de 18%. La grande argentière ne croit pas à une surenchère à la baisse entre cantons. Les premiers concernés sont ceux qui bénéficient actuellement des statuts spéciaux (BS,ZG,GE,VD,NE,BL,SH), a-t-elle rappelé.

Le sujet du 12:45 de la RTS

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