Justice: Berne revoit sa norme pour les fuites de documents
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JusticeBerne revoit sa norme pour les fuites de documents

Les tribunaux devront procéder à une pesée des intérêts en cas de divulgation d'informations secrètes.

L'article 293 du code pénal sanctionnait souvent le journaliste, mais pas sur le parlementaire ou le fonctionnaire à l'origine de la fuite.

L'article 293 du code pénal sanctionnait souvent le journaliste, mais pas sur le parlementaire ou le fonctionnaire à l'origine de la fuite.

photo: Keystone

Les journalistes divulguant des documents secrets ne devraient plus forcément subir les foudres de la justice. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de soutenir la modification du code pénal proposée par la commission des affaires juridiques du National.

L'article 293 du code pénal punit de l'amende celui qui publie, totalement ou en partie, un acte, une instruction ou un débat tenu secret par la loi. Idem pour une décision prise par une autorité dans les limites de sa compétence. Le juge peut renoncer à la peine si le secret est de peu d'importance.

Le projet de la commission vise à exempter de poursuites les publications auxquelles aucun intérêt impératif au maintien du secret ne s'oppose. L'acte n'est alors pas punissable et le juge doit acquitter le prévenu, alors qu'actuellement il ne peut que l'exempter d'une peine.

Pesée des intérêts

Cette modification impose une pesée des intérêts et prévoit que les tribunaux tiennent compte du contenu des documents publiés. Une minorité de la commission veut quant à elle purement et simplement biffer l'article 293. Elle estime qu'il restreint trop la liberté de la presse et contrevient à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Conseil fédéral soutient la version de majorité, même s'il considère qu'il n'est pas nécessaire de légiférer. La jurisprudence du Conseil fédéral, qui correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), commande en effet déjà d'agir comme le prévoit le projet.

Il refuse de purement biffer l'article 293. La CEDH reconnaît en effet la légitimité de cette disposition. En permettant la poursuite de certains actes, on préserve en outre le processus de formation de la volonté des autorités et on garantit que les parties à une procédure resteront protégées contre la divulgation d'informations susceptibles de leur nuire.

Les journalistes devront quant à eux toujours s'assurer que la publication d'une information sensible est opportune. Si ce n'est pas le cas, ils pourront être tenus pour responsables.

Critères

Le juge devra se fonder sur plusieurs critères lorsqu'il devra soupeser les intérêts en jeu, souligne le gouvernement. Il devra par exemple distinguer entre une contribution à nourrir le débat sur un sujet d'intérêt public et le simple fait de provoquer un scandale inutile.

Les intérêts concrets au maintien du secret devront être analysés. La manière dont le journaliste a obtenu les informations et la façon dont il les a publiées devront être prises en considération. Idem de l'influence sur la conduite d'une procédure pénale et de l'atteinte à la vie privée d'un prévenu.

Lors de la consultation sur le projet, les professionnels des médias et le PS se sont prononcés pour l'abolition de l'article. L'UDC et le PLR ont plaidé pour le statu quo. Et le PDC s'est rangé derrière une modification du code pénal.

Premier essai en 1996

En 1996, le Conseil fédéral avait proposé de biffer l'article controversé, jugeant choquant qu'un journaliste soit condamné, alors que le parlementaire ou le fonctionnaire à l'origine de la fuite échappe souvent à toute poursuite. Mais le Parlement avait refusé de suivre.

En 2011, le Tribunal pénal fédéral avait acquitté un journaliste, estimant que le secret publié - un document dans l'affaire Ramos - était de peu d'importance.

L'abrogation ou la modification de l'article 293 ne signifiera pas la fin de toutes les sanctions pour violations de secret. D'autres dispositions subsisteront pour punir l'auteur d'une fuite, celui qui aura usurpé l'exercice d'une fonction dans un dessein illicite et celui qui aura publié des relevés d'établissements militaires ou d'objets intéressant la défense nationale. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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