Actualisé 26.11.2015 à 14:01

Dossier médical

Berne veut maintenir le secret après un décès

Le Conseil fédéral est réticent à lever le secret médical après un décès, se disant très hésitant à accorder un droit de consultation aux proches.

Le médecin est lié par le secret médical, qui n'est pas levé par le décès d'un patient.

Le médecin est lié par le secret médical, qui n'est pas levé par le décès d'un patient.

L'accès au dossier médical d'un patient après son décès doit se faire avec les plus grandes précautions. Le Conseil fédéral est très réticent à accorder un droit de consultation aux proches, entre autres pour qu'ils vérifient s'il n'y a pas eu d'erreur médicale.

La demande émane de Margrit Kessler (PVL/SG), soutenue par 22 conseillers nationaux de tous bords politiques. La Vert'libérale demande que les proches d'un défunt aient accès à son dossier médical lorsqu'ils ont déjà consulté ce dossier avant le décès.

Selon le droit en vigueur, le médecin est lié par le secret médical. Le représentant légal d'un patient n'a pas le droit de consulter le dossier après le décès, à moins d'engager des procédures administratives coûteuses, «inutiles et disproportionnées», selon la motionnaire.

Une telle situation peut augmenter la méfiance à l'égard du personnel soignant et laisser supposer qu'une erreur médicale a provoqué la mort du patient, selon Mme Kessler. Un droit de consultation post-mortem permettrait de faire la lumière et offrirait la possibilité aux médecins accusés sans raison d'une erreur médicale de se défendre.

Trancher au cas par cas

Dans sa réponse publiée jeudi, le Conseil fédéral appelle à la plus grande prudence. Il juge nécessaire, pour préserver les intérêts du défunt, de s'en tenir à la procédure ordinaire et de trancher au cas par cas.

Le Tribunal fédéral estime que l'intérêt du patient à ce que le secret médical soit respecté vaut encore après sa mort, rappelle-t-il.

On peut supposer dans certains cas que le patient aurait consenti à ce que certaines informations soient données à un tiers. Mais, selon la jurisprudence, il faut alors faire preuve de la plus grande réserve.

S'il s'agit de savoir s'il y a eu une erreur de traitement et qui en est responsable, la divulgation du dossier médical ne sert plus exclusivement les intérêts du défunt. Un droit de consultation général en faveur de certains tiers pourrait violer ses droits de la personnalité. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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