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SuisseBerne veut mieux prendre en compte les loyers

Les retraités et autres bénéficiaires de prestations complémentaires obtiendront à l'avenir une meilleure prise en charge de leur loyer.

Le Conseil fédéral a transmis mercredi le message correspondant au Parlement. La révision ne devrait pas faire de pli, puisqu'elle a été requise par les Chambres fédérales par le biais d'une motion. Le montant maximal pris en compte aujourd'hui au titre du loyer dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI est de 1100 francs par mois pour une personne seule. Un couple obtient tout au plus 1250 francs. Ces plafonds ont été augmentés pour la dernière fois en 2001. Or, les loyers ont subi une hausse de 21% depuis.

Le Conseil fédéral propose non seulement d'adapter les montants au renchérissement intervenu, mais aussi de corriger le système. Il veut fixer des montants maximaux indépendants de l'état civil et au gré des régions afin de mieux tenir compte des différences de loyer. En moyenne, les bénéficiaires vivant en ville paient 125 francs de plus pour leur loyer que ceux qui sont domiciliés à la campagne.

Grandes villes

Ainsi, à l'avenir, dans les grands centres urbains (Genève, Lausanne, Bâle, Berne et Zurich), l'aide maximale des prestations complémentaires atteindrait 1370 francs par mois pour une personne seule et 1620 francs pour deux personnes.

Dans les villes moyennes comme Bienne, Fribourg ou St-Gall et les agglomérations, les plafonds seraient de respectivement 1325 et 1575 francs. Pour la zone rurale qui comprendrait toutes les autres communes, les montants proposés sont de 1210 et 1460 francs. La loi prévoit des montants maximaux, mais seul le loyer effectif est financé.

90% des bénéficiaires

Face aux critiques essuyées lors de la consultation, le Conseil fédéral a légèrement revu à la hausse les montants prévus. Le but des adaptations est de couvrir en moyenne le loyer de 90% des bénéficiaires des prestations complémentaires.

Autre correction opérée, le gouvernement est prêt à autoriser les cantons à attribuer des communes à une région où les montants sont moins élevés. Cette exception ne pourra néanmoins intervenir que si les moyens prévus permettent de couvrir le loyer effectif de 90% des ayants droit.

En 2013, les limites définies n'étaient suffisantes que pour environ 70% des personnes seules et des couples, et seulement 40 à 55% des familles. Pour assumer la part de loyer non couverte, les bénéficiaires des prestations complémentaires ont dû puiser dans le montant destiné à couvrir leurs besoins vitaux.

136 millions de plus

La révision engendrera des dépenses supplémentaires de 136 millions de francs par an. Berne devrait en assumer 85 millions et les cantons 51 millions. A titre de comparaison, les dépenses annuelles des prestations complémentaires s'élèvent à 5,1 milliards de francs, dont 10% pour les loyers.

Le gouvernement devra désormais examiner au moins tous les dix ans la mesure dans laquelle les montants maximaux des loyers assurent la couverture des frais de loyers des bénéficiaires.

A fin 2013, 300'700 personnes touchaient des prestations pour compléter une rente AVS ou AI insuffisante pour vivre. Un quart d'entre elles étaient placées dans un home, alors que les autres, soit 231 400 personnes, vivaient à domicile.

Pour les résidents des homes, le montant pris en charge par la Confédération sera gelé à 1100 francs (plafond actuel pour les personnes seules). Cette mesure doit éviter des coûts démesurés, selon le Conseil fédéral.

La fin du retrait LPP?

Cette révision anticipe une autre réforme des prestations complémentaires, qui risque d'être passablement controversée. Le but est d'inciter les personnes à employer leur fortune à des fins de prévoyance vieillesse. Le retrait du capital du deuxième pilier pour s'acheter un logement ou se lancer dans une activité indépendante risque donc d'être fortement entravé.

Le gouvernement veut aussi réduire les effets de seuil et les incitations à rester tributaire des prestations complémentaires. L'avant-projet sera mis en consultation d'ici à l'été. (ats)

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