Suisse: Berne veut plus de femmes dans les firmes cotées
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SuisseBerne veut plus de femmes dans les firmes cotées

La révision de la loi sur les sociétés anonymes a été mise vendredi en consultation par le Conseil fédéral.

Les directions des grandes entreprises cotées en bourse devraient compter au moins 30% de femmes. La loi mise vendredi en consultation par le Conseil fédéral jusqu'au 15 mars pour appliquer l'initiative Minder contient diverses surprises. Elle doit aussi améliorer la transparence du secteur des matières premières.

Le projet englobe des «sujets actuels», selon la terminologie du Conseil fédéral. Dans les grandes sociétés cotées en bourse, les femmes devront constituer au moins 30% du conseil d'administration et de la direction. Les sociétés auront cinq ans pour s'adapter. Environ 250 sont concernées.

Si elles ne remplissent pas le quota, elles devront s'en expliquer dans le rapport annuel de rémunération et indiquer quelles mesures ont déjà été mises en oeuvre ou sont prévues pour l«atteindre. Aucune sanction n'est prévue, mais la pression devrait être suffisante, a estimé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga devant la presse.

Dans 60% des sociétés cotés en bourses, le conseil d'administration ne compte aucune femme, a-t-elle rappelé. L'autorégulation ne fonctionne manifestement pas, une pression politique est nécessaire pour que les entreprises s'engagent.

Versements aux gouvernements

La révision du droit des sociétés anonymes doit aussi améliorer la transparence du secteur des matières premières. Les grands producteurs de minerai, pétrole, gaz naturel ou bois cotés en bourse devront communiquer les versements de plus de 120'000 francs effectués au profit de gouvernements dans un rapport électronique.

Le projet autorise aussi le Conseil fédéral à étendre ces obligations aux entreprises actives dans le négoce de matières premières. La Suisse veut participer aux efforts internationaux coordonnés. Elle doit aussi réduire les risques de réputation que lui font courir un secteur très important, a relevé la ministre de justice et police.

La réforme a surtout été entreprise pour transposer le nouvel article constitutionnel contre les rémunérations abusives. L'initiative votée était jusqu'ici appliquée par voie d'ordonnance. Le projet de loi proposé éclaircit diverses «zones grises» du texte de Thomas Minder accepté en mars 2013 par 67,9% des Suisses.

Il fixe des limites pour les primes d'embauche. Elles ne seront autorisées que pour compenser un dommage réel, par exemple si le nouvel employé a dû renoncer à des participations en quittant son employeur.

Fin des parachutes dorés

Les parachutes dorés devraient disparaître. Les indemnités de départ devront être conformes à la pratique du marché et les employés ne pourront pas s'engager pour plus d'un an à ne pas faire concurrence à l'employeur qu'ils quittent.

Les assemblées générales pourront continuer à arrêter d'avance les rémunérations fixes des directions et conseillers d'administration, mais la part variable devra être décidée à l'issue de l'exercice.

Les actionnaires voient leurs droits renforcés en matière de procédure civile. Dans certaines conditions, ils pourront intenter une action en restitution ou en responsabilité aux frais de la société. Les actionnaires disposeront ainsi d'un moyen efficace pour recourir contre les cadres supérieurs en cas d'octroi de rémunérations interdites.

Pas d'imposition des bonus

Le projet reprend aussi des éléments d'un contre-projet direct à l'initiative Minder que le Parlement a torpillé en votations finales en juin 2012. Les dispositions sur les fondations et sur le capital devraient être assouplies, la gouvernance d'entreprise améliorée et les médias électroniques utilisés lors des assemblées générales.

L'imposition des bonus de plus de 3 millions, qui avait causé l'échec du texte aux Chambres, n'a pas été repêchée.

D'autres propositions visent une harmonisation en matière de réserves et d'actions propres. Le capital-actions ne devrait plus nécessairement être libellé en francs suisses et le remboursement des réserves issues du capital sera soumis à de nouvelles mesures de protection. (ats)

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