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Redevance radio-TVBillag: la TVA perçue en trop doit être remboursée

Une commission du Conseil des Etats prône un remboursement mais veut laisser le plus de marge de manoeuvre à l'administration. En attendant la décision du TF.

La FRC a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral concernant le remboursement de la TVA entre 2005 et 2015.

La FRC a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral concernant le remboursement de la TVA entre 2005 et 2015.

Keystone

La TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision doit être remboursée. La commission des télécommunications du Conseil des Etats veut toutefois laisser le plus de marge de manoeuvre à l'administration. Une décision du Tribunal Fédéral est attendue.

En avril 2015, le Tribunal fédéral avait considéré que Billag a perçu de manière illégale une TVA de 2,5% sur la redevance radio-tv. Il avait jugé que la taxe devait être déduite de la facture. Depuis l'arrêt du TF, les factures émises par Billag ne comprennent plus la taxe sur la valeur ajoutée.

Gain de cause de la FRC

La Fédération romande des consommateurs (FRC) a ensuite obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral concernant le remboursement de la TVA entre 2005 et 2015. L'Office fédéral de la communication a déposé un recours. Les juges de Mon Repos doivent encore se prononcer.

La pression est montée du côté politique pour garantir que cet argent sera bel et bien remboursé. La commission du Conseil des Etats se joint au mouvement. Elle veut cependant laisser au Conseil fédéral et à l?administration la plus grande marge de manoeuvre possible pour réagir à l?arrêt du Tribunal fédéral, a-t-elle communiqué mardi.

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A l'unanimité, elle appelle les sénateurs à suivre le Conseil national et à transmettre une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG), car ce texte est formulé de manière ouverte. Le Conseil fédéral serait chargé de proposer la création d'une base légale permettant le remboursement.

La commission rejette en revanche une autre motion émanant de son homologue du National et demandant un remboursement avec effet rétroactif sur cinq ans. Dans la foulée, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative cantonale genevoise exigeant que la TVA «frauduleusement perçue» soit remboursée à tous les assujettis, sans que ces derniers n'aient de démarches à effectuer. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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