Tribunal fédéral: Bonus d’un directeur taxé à tort par deux cantons

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Tribunal fédéralBonus d’un directeur taxé à tort par deux cantons

Le Tribunal fédéral précise que lorsqu’une entreprise offre des options à certains collaborateurs, ces valeurs sont imposées lors de leur réalisation et non au moment de leur distribution. Donc quand le collaborateur touche effectivement son argent.

Selon l’évolution des cours de l’action, le salarié peut réaliser d’importantes plus-value lors de la réalisation de son option.

Selon l’évolution des cours de l’action, le salarié peut réaliser d’importantes plus-value lors de la réalisation de son option.

REUTERS

Les cantons ne sont pas libres de fixer à leur guise le moment de la réalisation d’un revenu provenant de l’exercice d’options de collaborateurs (lire encadré). Celui-ci est réglé par le droit harmonisé, selon l’art. 7 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Le Tribunal fédéral (TF) l’a rappelé dans une décision rendue publique lundi. Le cas concernait un employé occupant une situation de direction dans une entreprise, qui avait reçu diverses options, octroyées pour une durée de dix ans, à condition d’atteindre certains objectifs.

Le canton de Fribourg, premier à imposer ce revenu, avait considéré qu’il fallait le taxer au moment de l’octroi des options, alors que le canton de Vaud, où le contribuable résidait dans la période fiscale suivante, affirmait que c’était lorsque ces options étaient exercées que l’on pouvait imposer leur propriétaire. Cela avait eu pour conséquence d’imposer deux fois les mêmes revenus, à des périodes différentes et par des cantons différents.

C’est le canton de Vaud qui a eu raison en imposant ce revenu dès l’exercice du droit d’option, note le TF. Et comme la double imposition intercantonale est interdite, il faut annuler partiellement les décisions de taxation fribourgeoises pour les périodes 2001 à 2003.

Taxation fribourgeoise annulée

Il s’ensuit que les décisions de taxation du canton de Fribourg seront partiellement annulées, en tant qu'elles prélèvent des impôts cantonaux et communaux (ICC) sur les options touchées par le contribuable et imposées à l'exercice dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2005 à 2007. Il n'y a en revanche aucune raison d'annuler les décisions de taxation fribourgeoises pour le surplus. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale fribourgeoise pour qu'elle procède à un nouveau calcul des impôts cantonaux et communaux pour les périodes fiscales 2001 à 2003.

Pour l’impôt fédéral direct (IFD), il n’y a pas de raison que la Confédération touche un montant supérieur à celui qui lui est dû. La cause sera donc renvoyée à l'Administration cantonale vaudoise pour qu'elle procède à un nouveau calcul de l'IFD des périodes fiscales 2005 à 2007, en déduisant le montant de l'IFD prélevé durant les périodes fiscales 2001 à 2003 par le canton de Fribourg sur les options touchées par le contribuable, qui ont ensuite été imposées à l’exercice dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2005 à 2007.

(Arrêt du 17 décembre 2020, 2C_974/2019)

Option, késako?

En finance, le détenteur d’une option a le droit, et non pas l'obligation, d'acheter ou de vendre un actif à un prix fixé à l'avance, pendant un temps donné ou à une date fixée. Il peut s’agir d’action, d’obligation ou de matières premières.

Dans les relations de travail, on parle généralement de stock option lorsqu’une entreprise récompense ou fidélise ses collaborateurs en leur offrant des options sur des titres de cette même entreprise. Au moment où le collaborateur exerce son option (achète l’action), il devient actionnaire et peut réaliser une plus-value en revendant son action sur le marché au moment opportun. Certains contrats prévoient toutefois un délai avant de pouvoir revendre ses titres.

(sfr)

(Arrêt du 17 décembre 2020, 2C_974/2019)
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(sfr/gma)

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