Vaud: Bruit des avions réglementé à Payerne
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VaudBruit des avions réglementé à Payerne

Le département d'Ueli Maurer a donné son feu vert pour l'application du nouveau règlement d'exploitation de la base aérienne vaudoise.

Après plus de 14 ans de procédure, le nouveau règlement d'exploitation militaire de la base aérienne de Payerne (VD) va pouvoir entrer en vigueur. Le DDPS a approuvé ce texte qui fixe notamment les valeurs limite de bruit et les horaires de vol des avions.

Le nouveau règlement concrétise le compromis négocié avec les autorités de la région, a expliqué mardi devant la presse Marisa Vonlanthen, responsable du dossier au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le nombre maximum de mouvements de jets est fixé à 11'000 par année et le cadastre du bruit devient contraignant.

Ce cadastre était combattu notamment par Morens (FR), la commune limitrophe la plus touchée par le bruit de l'aérodrome militaire. Le village de 150 habitants étant situé dans une zone où les valeurs limites de bruit dépassent 65 dB, il ne peut plus créer de nouvelle zone à bâtir ni agrandir les constructions existantes.

Les six autres communes concernées par le cadastre du bruit ont approuvé le texte. Il s'agit de Bussy, Cugy, les Montets et Rueyres- les-Prés sur territoire fribourgeois, Grandcour et Payerne côté vaudois. Les deux cantons se sont mis d'accord pour permettre des constructions dans les zones jusqu'à 63 dB, mais à des conditions très strictes.

«Compromis acceptable»

«Nous sommes satisfaits de l'aboutissement de ce compromis acceptable pour la région», a commenté Denis Chassot, président de l'ASIC, association regroupant les 22 communes riveraines de la base aérienne. «Maintenant on sait où on va. Les communes ont une base claire pour se développer», a-t-il ajouté.

Pour la région, il était indispensable que le règlement soit basé sur la situation actuelle, a souligné Christophe Chardonnens, préfet fribourgeois de la Broye et président du Groupe de contact réunissant toutes les instances concernées. Si l'arrivée de nouveaux avions de combat entraîne des modifications, elles devront faire l'objet de nouvelles négociations, a-t-il expliqué.

Niveaux de bruit contrôlés

Le règlement mis à l'enquête en 2011 a été approuvé par le DDPS sans modification. Plusieurs contraintes sont néanmoins imposées aux Forces aériennes. Le respect des niveaux de bruit fixés sera contrôlé. Les autorités locales et cantonales recevront régulièrement les mesures de bruit des stations disposées aux alentours de la base aérienne.

La mise à l'enquête avait suscité 104 oppositions, que le DDPS a rejetées sur la base d'une pesée d'intérêts, a expliqué Mme Vonlanthen. Le respect des limites de bruit ne peut se faire par une baisse supplémentaire du nombre de mouvements d'avions, a-t-elle relevé, rappelant qu'à l'origine, les Forces aériennes demandaient 13'900 mouvements par an.

Demandes d'indemnisation

Outre les oppositions, 194 demandes d'indemnisation ont été déposées au DDPS. Elles émanent surtout de propriétaires de maisons ou de terrains situés dans les périmètres les plus bruyants, et qui ne pourront plus les valoriser. Ces demandes seront transmises à la Commission fédérale d'estimation, qui décidera si des indemnisations doivent être versées et pour quel montant.

«Nous continuerons à suivre le dossier de très près», a averti M. Chassot. Une redistribution des vols militaires en défaveur de Payerne ou l'arrivée du nouvel avion de combat ne seront pas acceptées sans une augmentation des retombées économiques pour la région, notamment en terme d'emplois, ont souligné le préfet de la Broye fribourgeoise et le président de l'ASIC.

Volet civil attendu

Le règlement militaire entrera en vigueur d'ici 30 jours, sauf si un recours est déposé d'ici là auprès du Tribunal administratif fédéral. Quant au volet civil, il est toujours pendant auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Ce règlement prévoit 8400 mouvements par an, mais leurs émissions sonores ont déjà été prises en compte dans le cadastre du bruit promulgué par le DDPS. (ats)

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