Fiscalité des entreprises: Bruxelles appelle Berne à rejoindre son combat
Actualisé

Fiscalité des entreprisesBruxelles appelle Berne à rejoindre son combat

La Commission européenne souhaite discuter avec la Suisse d'un échange automatique d'informations en matière d'imposition des entreprises.

Bruxelles veut aller plus loin que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui prône un échange spontané. «Nous allons en tout cas lui faire l'offre d'aller plus vite. Notre porte est ouverte», explique le commissaire européen chargé de la fiscalité, Pierre Moscovici dans une interview publiée jeudi par «L'Agefi». Le commissaire européen souligne toutefois que «nous avons le temps» d'en parler.

Selon M. Moscovici, la Suisse n'a «rien à craindre de la transparence. Ni de la coopération avec ses partenaires». Sa place financière «ne peut être que renforcée par la transparence», ajoute l'ancien élu du Doubs, qui relève que les banques suisses ont d'ailleurs anticipé tous ces changements.

La Commission européenne a présenté à la mi-mars un paquet de mesures sur l'imposition des entreprises, qui comprend un volet sur l'échange automatique d'informations en matière de rescrit fiscal ou «tax ruling». Cette pratique permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays.

Ce projet prévoit que les Etats membres devront désormais échanger des informations sur leurs décisions fiscales automatiquement tous les trois mois. L'exécutif européen espère que les Vingt-Huit adopteront cette proposition d'ici à la fin de l'année. Ce qui permettrait une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Monnaie courante en Suisse

En tant que membre de l'OCDE, la Suisse est favorable à davantage de transparence dans ce domaine, avait alors dit à l'ats Mario Tuor, porte-parole du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). L'OCDE propose un échange spontané d'informations, une mesure qui est un cran en dessous de l'échange automatique préconisé par Bruxelles.

Le ruling est monnaie courante en Suisse. Il est possible de s'approcher d'une administration fiscale pour envisager dans une situation complexe une solution qui soit acceptable pour les deux parties au regard de la loi. Le plus souvent, les accords sont conclus avec les autorités cantonales. (ats)

Ton opinion