EDF: Bruxelles rouvre un vieux dossier d'aide fiscale à EDF
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EDFBruxelles rouvre un vieux dossier d'aide fiscale à EDF

Retour de flamme pour EDF! La commission européenne a reouvert l'enquête avortée en 2009 au sujet d'aides allouées par l'Etat français

La Commission européenne a décidé jeudi de rouvrir une enquête relative à des mesures fiscales favorables à EDF, une affaire qui remonte à 1997 et qui porte sur une somme d'environ 1,2 million d'euros.

En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés.

Mais la Commission avait estimé que le non-paiement de l'impôt sur les sociétés conférait un avantage sélectif à EDF et constituait donc une aide d'Etat incompatible avec les règles européennes de la concurrence.

Elle avait en conséquence réclamé en 2003 la récupération de cette aide --évaluée à près de 900 millions d'euros-- avec intérêts. EDF a donc remboursé 1,2 milliard d'euros à l'Etat français.

Une 1ère enquête avortée

Mais le Tribunal de l'UE, saisi par EDF, a annulé la décision de la Commission en 2009 en estimant que son enquête n'avait pas pris en compte ce qu'un investisseur privé aurait fait à la place de l'Etat français.

La France a donc reversé la somme de 1,2 milliard d'euros à EDF, et la Cour européenne a confirmé le jugement du Tribunal en juin 2012.

La Commission avait donc deux possibilités: en rester là ou rouvrir le dossier. C'est la seconde option qui a été choisie, avec cette fois-ci la prise en compte dans l'enquête de l'exécutif européen de ce qu'aurait fait un investisseur privé. (afp)

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