Actualisé 22.10.2010 à 13:55

Double impositionC'est signé entre la Suisse et le Canada

La Suisse et le Canada ont signé une convention révisée de double imposition.

Celle-ci inclut l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à la norme de l'OCDE, et contribue aux bonnes relations économiques entre les deux pays.

Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et la ministre canadienne des affaires intergouvernementales Josée Verner ont signé le protocole à la convention vendredi à Berne, a annoncé le Département fédéral des finances. La présidente de la Confédération Doris Leuthard et le premier ministre canadien Stephen Harper étaient également présents lors de la signature.

Les négociations avec le Canada ont notamment abouti à l'exonération des dividendes versés à des institutions de prévoyance et à la banque centrale. A l'avenir, les intérêts versées entre personnes non liées seront aussi exonérés de l'impôt à la source.

La Conférence des directeurs cantonaux des finances et les milieux économiques consultés ont approuvé en majorité la conclusion de cette convention. Elle doit encore être soumise à l'aval du Parlement, avant ratification par les deux pays concernés.

Le Conseil fédéral avait décidé le 13 mars 2009 d'élargir l'assistance administrative en matière fiscale. Depuis, la Suisse a négocié et conclu cet élargissement avec plus de 25 Etats. (ats)

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