Actualisé 29.03.2017 à 09:38

Tests ADN freinés

«Ça peut nous empêcher de résoudre des crimes»

Depuis un jugement prononcé en 2014 par le Tribunal fédéral, il est devenu plus difficile pour les forces de l'ordre de procéder à des tests ADN. Certains corps de police expriment leur mécontentement.

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D. Waldmeier/ofu/ats
Keystone/Stephan Jansen

Les juges de Mon-Repos donnent du fil à retordre aux autorités de poursuites pénales. Dans un jugement prononcé en 2014, le Tribunal fédéra (TF) a en effet formulé des conditions strictes en termes de prélèvement et d'évaluation d'ADN de personnes suspectes. Le TF a notamment insisté sur le fait que les enquêteurs doivent évaluer chaque affaire au cas par cas avant de prendre une telle mesure (lire encadré).

Des recherches de nos collègues de «20 Minuten» montrent que depuis 2014 les prélèvements d'ADN ont massivement baissé dans le canton de Berne. Actuellement, environ 400 personnes font l'objet d'un relevé signalétique tous les mois: on leur prend les empreintes digitales, mesure leur taille et enregistre les données figurant sur la carte d'identité ou le passeport. Avant, un test ADN était effectué dans 80% des cas. Aujourd'hui, ce taux ne s'élève plus qu'à 30%.

Stefan Blättler, commandant de la police cantonale bernoise, critique le fait que certains crimes ne peuvent tout simplement pas être résolus. Le chef de la police criminelle bernoise, Thomas Sollberger, confirme: «Les revendications du Tribunal fédéral rendent plus difficile la résolution de presque tous les crimes, comme les délits sexuels, les effractions et les cambriolages.» Et d'ajouter: «C'est un fait avec lequel la police doit se battre. Nous voulons attirer l'attention sur cette problématique.»

Des crimes d'une certaine gravité

Thomas Sollberger explique que lorsqu'une personne suspecte est interpellée, un test ADN est possible uniquement s'il existe des indices concrets laissant penser qu'elle a déjà commis d'autres crimes d'une certaine gravité dans le passé. «Cela nous pose problème, par exemple, quand on interpelle un cambrioleur. Souvent, nous ne pouvons pas procéder à un test ADN. Pourtant, cela nous rendrait service puisque les cambrioleurs sont souvent des récidivistes.» Cela permettrait à la police de mettre ces personnes en lien avec d'autres crimes commis dans le passé.

La police cantonale argovienne affirme elle aussi avoir dû changer sa manière de faire depuis le jugement du TF, rendu en 2014. «Si nos agents peuvent toujours prélever l'ADN de personnes suspectes, c'est le Ministère public qui doit décider au cas par cas si les prélèvements peuvent être évalués ou non», explique le porte-parole Bernhard Graser.

En Suisse romande, les tests ADN n'ont pas ou peu baissé

Contactée par «20 minutes», la police cantonale fribourgeoise explique que le nombre de tests ADN effectués a baissé depuis 2014, mais «pas de manière significative». «Notre manière de faire était déjà plus ou moins en adéquation avec le jugement rendu par le Tribunal fédéral», précise Frédéric Marchon du secteur communication et prévention.

Même son de cloche auprès de la police genevoise, qui informe que les tests ADN n'ont pas diminué, mais que les procédures ont été modifiées pour adhérer à la jurisprudence.

Olivier Guéniat, chef de la police judiciaire neuchâteloise, explique quant à lui: «On peut dire que l'arrêté n'a eu aucun effet à Neuchâtel, dans la mesure où une décision de prélèvement d'ADN est filtrée par un officier de police judiciaire et/ou un procureur et que nous faisons toujours un examen de proportionnalité et d'utilité en la matière. Ce qui s'est passé à Berne (lire encadré) n'aurait de toute manière, selon nos règles, jamais pu se produire.» Et d'ajouter: «A Neuchâtel, nous avons une liste de délits pour lesquels une prise d'ADN est autorisée. Par contre l'analyse n'est pas systématique et nous évaluons la pertinence et la proportionnalité d'une telle analyse, au cas par cas. Nous ne sommes donc pas dans une situation telle que celle vécue par Berne fin 2014, puisque Berne possédait une délégation générale d'analyse. Je considère donc que la jurisprudence est adaptée.»

«La jurisprudence est trop restrictive»

Hans-Jürg Käser, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), se dit lui néanmoins inquiet: «A mon avis, la jurisprudence est trop restrictive. Elle empêche l'éventuelle résolution de crimes.» Il rappelle que le problème ne se trouve pas au niveau de la loi, mais bien au niveau de son interprétation par les tribunaux.

Même son de cloche auprès du conseiller national Albert Vitali (PLR/LU): «Le principe de proportionnalité doit être respecté. Mais si nous disposons de moyens pour résoudre des crimes, alors nous devrions aussi les utiliser.» Selon lui, les tests ADN sont d'autant plus importants pour résoudre les cas de vols par effraction.

Le conseiller national Cédric Wermuth (PS/AG), lui, soutient le positionnement strict du Tribunal fédéral: «Une analyse ADN est une intrusion dans la liberté des gens.» Et d'ajouter: «La présomption d'innocence est un fondement de notre Etat de droit.»

Ordre général abrogé à Genève pour respecter la décision du TF

«À Genève, jusqu'à fin juin 2015, une directive du Ministère public prévoyait un prélèvement automatique de frottis de la muqueuse, ainsi qu'une analyse pour l'établissement d'un profil ADN d'un prévenu dans le cadre d'une procédure pénale. Un ordre général était par ailleurs en vigueur depuis fin 2010, permettant aux forces de l'ordre ayant effectué un prélèvement de faire consécutivement établir le profil ADN», apprend-on sur la plateforme d'information humanrights.ch. Selon le site, l'ordre général a été abrogé afin de respecter les principes de l'arrêt du 10 décembre 2014.

Contre l'établissement systématique de profils ADN

Dans sa décision du 10 décembre 2014, le Tribunal fédéral (TF) a jugé que les pratiques de la police bernoise en matière de prélèvements d'ADN ne sont pas conformes à la loi. «Ce faisant, il a rendu un important arrêt de principe qui concerne toutes les polices de Suisse et repose le cadre de la pratique délicate des prélèvements d'échantillons et de l'analyse de l'ADN dans le cadre policier», rappelle le site humanrights.ch. Selon les juges de Mon-Repos, les conditions pour un prélèvement d'ADN sur une activiste n'étaient pas réunies, du fait que l'identité de celle-ci était établie, que le délit commis était d'ordre mineur et qu'il n'existait pas de soupçons suffisants qu'elle commette d'autres délits d'une certaine gravité, rappelle le site.

Peu d'informations obtenues à partir des prélèvements ADN

A l'heure actuelle, les enquêteurs suisses peuvent, grâce à la génétique, déterminer le sexe et l'origine d'un auteur présumé, mais pas de manière extrêmement précise: «On peut savoir, par exemple, qu'il ou elle a 20% de gènes européens, 20% d'asiatiques et 60% de nord-africains», avait expliqué en février 2016 Ursula Germann, de l'institut de médecine légale de l'hôpital cantonal de Saint-Gall. «Mais on ne peut pas affirmer avec certitude qu'il a les cheveux, les yeux ou la peau sombre», poursuit-elle. Ce que confirme sa collègue Silvia Utz, de l'Université de Berne: «On ne peut que faire des suppositions», avait-elle ajouté.

Reste que techniquement, il serait possible d'établir des profils nettement plus précis. Sauf que la loi suisse met des freins. «Au Pays-Bas par exemple, les tests ADN permettent de déterminer précisément la couleur des yeux et des cheveux et le type de peau. On peut aussi faire des recherches sur la corpulence ou certaines caractéristiques physiques, comme une fossette au menton», avait précisé Ursula Germann.

Aux Etats-Unis, des recherches menées par l'anthropologue Mark Shriver, de l'Université de Pennsylvanie, ont même permis d'établir des portraits-robots relativement précis (photo), comme le révélait un reportage diffusé par la chaîne Arte. Le chercheur y admet tout de même qu'il ne s'agit pas d'images précises, mais d'une base de travail solide.

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