Tribunal fédéral: Carton rouge pour une décision de la FIFA
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Tribunal fédéralCarton rouge pour une décision de la FIFA

Le Tribunal fédéral (TF) a prononcé un carton rouge contre la FIFA. Il juge illicite la menace d'interdiction professionnelle prise à l'encontre du footballeur Francelino Matuzalem.

Matuzalem et le Real Saragosse avaient été condamnés à une forte amende.

Matuzalem et le Real Saragosse avaient été condamnés à une forte amende.

Les juges fédéraux annulent une sentence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), qui avait entériné cette peine statutaire. Ils considèrent qu'une telle sanction doit être annulée pour «incompatibilité avec l'ordre public».

Ayant rompu avec effet immédiat ses engagements avec le club ukrainien de Shakhtar Donetsk, le joueur brésilien avait conclu un nouveau contrat avec le Real de Saragosse. En 2009, Matuzalem et le club aragonais avaient été condamnés par le TAS à verser près de 12 millions d'euros de pénalité.

Atteinte «grave»

L'argent n'ayant toujours pas été versé en 2010, la Commission de discipline de la FIFA avait condamné Matuzalem à une amende. Elle lui avait fixé un dernier délai de paiement assorti de la menace d'interdiction de toute activité professionnelle en relation avec le football.

Selon le TF, une interdiction illimitée d'exercer sa profession, comme celle dont Matuzalem a été menacé conformément au Code disciplinaire de la FIFA, pour le cas où il ne verserait pas les dommages-intérêts élevés, constitue «une atteinte manifeste et grave aux droits de la personnalité». Elle méconnaît «les limites élémentaires inhérentes à tout lien de nature contractuelle».

En vertu de la sentence attaquée, poursuit le TF, le joueur serait «livré à l'arbitraire de son ex-employeur et sa liberté économique serait limitée dans une mesure telle que les bases de son existence économique seraient mises en danger, sans que cela trouve une justification dans un intérêt prépondérant de la FIFA».

(ats)

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