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VaudCasier judiciaire requis pour s'occuper de mineurs

Le Grand Conseil vaudois a achevé la première lecture de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE).

Keystone/Archives/Photo d'illustration

Les députés ont décidé mardi qu'un extrait de casier judiciaire devra être demandé aux personnes amenées à être en contact avec les jeunes, que ce soit des professionnels ou des bénévoles.

Selon l'article 32a de la LAJE, les communes financent et organisent de manière indépendante un accueil collectif parascolaire secondaire surveillé. Elles peuvent sous leur responsabilité déléguer cette compétence, notamment à des associations sportives, culturelles ou à des organisations de jeunesse.

Dans ce cadre, les communes doivent s'assurer que les personnes en contact avec les jeunes n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle. C'est pourquoi il est demandé aux intéressés de produire des extraits ordinaires et spéciaux du casier judiciaire.

Le député Pierre Volet a demandé la suppression de cette dernière exigence, s'inquiétant d'une «bureaucratie contre-productive». «Ce n'est pas gérable pour les associations sportives et culturelles» qui comptent de nombreux bénévoles et qui changent souvent, a-t-il déploré.

Casier spécial

«Demande-t-on des certificats de bonnes moeurs dans les familles, là où le risque est le plus grand», s'est interrogé le PLR. Un pédophile peut ne pas avoir de casier judiciaire, a-t-il ajouté.

Son collègue Marc-Olivier Buffat a estimé qu'il s'agissait «d'une fausse bonne idée qui ira à l'encontre du but poursuivi. Si c'est compliqué, les bénévoles ne se présenteront plus».

En outre, si quelqu'un a participé à une bagarre dans sa jeunesse et que cela figure dans son casier, il ne pourra pas être entraîneur de foot? s'est demandé le député. Il a donc suggéré de limiter cette exigence au seul casier judiciaire spécial, qui signale l'interdiction d'exercer une profession.

Déjà pratiqué

De nombreuses voix se sont pourtant élevées en faveur de cette exigence. Cette surveillance de probité se fait déjà au niveau des réseaux d'accueil, a indiqué la socialiste Pascale Manzini. «Les parents ont besoin d'être réconfortés à ce niveau-là. La société change. Cet article n'est pas choquant, on le pratique déjà sur le terrain».

«Certes la sécurité absolue n'existe pas. Mais il s'agit d'une mesure proportionnelle. Elle fait partie d'un arsenal permettant d'assurer un peu plus l'intégrité corporelle et sexuelle des enfants», a souligné Sylvie Podio. La ville de Morges demande des casiers à tous ses collaborateurs et aux associations, a relevé la municipale et députée verte.

Marche blanche

Cette proposition vise à donner toutes les clés aux communes, qui auront un document pour apprécier une situation et faire une pesée d'intérêts, a relevé la conseillère d'Etat Nura Gorrite. Elle répond aux demandes de la population qui a accepté l'initiative Marche Blanche, a rappelé la cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines.

Au vote, l'article a largement passé la rampe par 72 oui contre 33 non et 17 abstentions. Une proposition semblable pour le personnel qui s'occupe de l'accueil de midi a également été adoptée mardi.

Surveillance payée par l'Etat

Les députés ont en outre discuté d'un amendement de la PLR Christelle Luisier qui demandait que les frais de la surveillance déléguée par les communes au canton soient assumés par l'Etat. «Qui commande paie», a en vain plaidé Nuria Gorrite. La proposition a été acceptée par 73 oui, contre 61 non et 2 abstentions.

La semaine dernière, le Parlement avait refusé de justesse la mise en place obligatoire d'un accueil parascolaire le mercredi après-midi pour les 8-10 ans. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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