Tribunal fédéral: Casier vierge ne rime plus avec baisse de peine
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Tribunal fédéralCasier vierge ne rime plus avec baisse de peine

L'absence d'antécédents judiciaires ne doit plus, en règle générale, justifier une réduction de peine devant la justice pénale.

Le Tribunal fédéral a procédé à quelques ajustements en matière de jugement de la criminalité. (Photo: AP)

Le Tribunal fédéral a procédé à quelques ajustements en matière de jugement de la criminalité. (Photo: AP)

Le Tribunal fédéral (TF) serre la vis et modifie sa jurisprudence sur ce point.

Il juge que sa pratique, qui date des années septante, privilégie trop les jeunes délinquants par rapport aux criminels plus âgés.

Conséquences injustes

Il n'y a rien d'extraordinaire à ce qu'un individu à peine majeur n'ait pas d'antécédent. En revanche, l'absence de condamnations antérieures est bien plus significative pour les personnes d'un certain âge.

Le TF pointe du doigt une autre inégalité. Une personne peut être considérée comme dépourvue d'antécédents parce que ses condamnations antérieures, trop anciennes, ont été radiées du casier judiciaire.

Lui accorder une réduction de peine reviendrait à la placer à égalité avec un individu qui comparaîtrait pour la première fois devant la justice pénale. Ce qui serait injuste.

Exceptions admises

Une diminution de peine pour absence totale d'antécédents ne doit cependant pas être totalement exclue. Elle doit être accordée lorsqu'elle dénote une «fidélité particulière» à la loi.

Cela peut être le cas lorsqu'un chauffeur professionnel viole pour la première fois le code de la route, alors que ce conducteur n'avait jamais eu auparavant maille à partir avec la justice.

Dans le cas d'espèce, le TF a rejeté le recours d'une mère de famille qui s'était livrée au commerce de pilules thaï et avait écopé de deux ans et neuf mois de prison.

En vain, elle avait contesté le verdict de la justice argovienne, qui avait refusé de réduire sa peine en prenant en compte son absence d'antécédents. (arrêt 6B_390/2009 du 14 janvier 2010)

(ats)

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