Actualisé 14.01.2014 à 12:09

Suisse romande

Caution obligatoire pour les plâtriers-peintres

Les entreprises suisses ou étrangères effectuant des travaux de plâtrerie et peinture en Suisse romande doivent désormais déposer une caution. Le système permet de s'assurer du respect de la CCT.

Patronat et syndicats ont adopté cette manière de faire qui est déjà répandue en Suisse alémanique.Concrètement, chaque entreprise doit attester d'une caution dont le niveau varie selon le montant de la commande: 5000 francs jusqu'à 20'000 francs de travaux, 10'000 francs au-delà. En cas de non-respect de la convention collective de travail (CCT), les amendes pourront être prélevées sur cette caution, ont expliqué les partenaires sociaux mardi à Renens (VD).

La caution obligatoire est un moyen efficace de lutter contre la sous-enchère salariale dans le cadre de la libre circulation, a souligné Aldo Ferrari, membre du comité directeur d'Unia. Il complète la responsabilité solidaire des entreprises avec leurs sous-traitants, introduite en juillet dernier.

2000 entreprises concernées

L'accord signé par la Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP), Unia et Syna concerne plus de 2000 entreprises employant au total près de 7000 salariés. Entré en vigueur au 1er janvier, il complète la CCT du second-oeuvre romand déclarée de force obligatoire depuis mars dernier. Il s'applique donc à toute la branche, pas aux seuls membres de la FREPP.

L'encaissement et le suivi des cautions a été confié à la Centrale suisse d'administration des cautions (ZKVS). Les membres de la FREPP peuvent bénéficier d'une assurance spécifique, ce qui les dispense de verser les cautions en espèces ou sous forme de garantie bancaire.

Lutte contre la concurrence déloyale

Les entreprises qui respectent la CCT, forment des apprentis et investissent dans la sécurité de leur personnel, doivent être assurées d'une concurrence loyale et saine, a renchéri Marcel Delasoie, directeur de la fédération romande des plâtriers-peintres. La caution est un système administrativement assez léger pour les entreprises, qui permettra de sanctionner efficacement les fraudeurs.

Jusqu'ici, il était difficile de percevoir les amendes infligées pour non-respect de la CCT aux entreprises européennes envoyant des travailleurs détachés en Suisse. Les mandats dans cette branche étant relativement courts, les entreprises étaient déjà parties lorsque les sanctions tombaient. La caution permet de contourner ce problème.

Les contrôles s'en trouveront renforcés, en particulier en ce qui concerne les travailleurs détachés. La caution ne sera pas libérée sans examen du dossier.

Destiné à s'étendre

La plâtrerie-peinture est désormais la seule branche, avec celle des échafaudages, à connaître la caution obligatoire au niveau national. Le système est déjà appliqué à d'autres domaines de la construction en Suisse alémanique et au Tessin.

Le second-oeuvre est particulièrement mis sous-pression par la libre circulation: 42% des travailleurs détachés se trouvent dans ce domaine, souligne Aldo Ferrari. Le renforcement des mesures d'accompagnement est indispensable, «il en va de la confiance du peuple suisse dans la libre circulation», a souligné le syndicaliste.

«Le temps n'est pas venu de fermer les frontières, mais de renforcer la lutte contre la sous-enchère salariale», a renchéri Tibor Menyhart, secrétaire central de Syna. Le syndicaliste espère que d'autres branches romandes se rallieront à la caution, en particulier les métiers du bois, également soumis à la CCT du second-oeuvre romand. (ats)

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