Actualisé 23.10.2012 à 10:13

Cour des comptes (GE)

Ce que contient le rapport qui fait tant couler d'encre

«20 minutes» s'est procuré le document que le juge Daniel Devaud estime achevé, contrairement à ses collègues, qui ne souhaitaient pas le diffuser en l'état.

de
Jérôme Faas
Le juge Daniel Devaud a envoyé les documents disputés aux députés lundi 22 octobre.

Le juge Daniel Devaud a envoyé les documents disputés aux députés lundi 22 octobre.

Le rapport qui agite depuis plusieurs mois la Cour des comptes est dorénavant entre les mains des députés. Il porte sur l'acquisition par la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) des dernières actions de la Rente immobilière SA (Risa). La fondation en détient déjà 95,6%. Elle souhaite en posséder la totalité. Pour ce faire, elle se propose d'acheter les 5411 actions restantes au prix de 1000 francs l'unité.

Actions surévaluées?

L'audit piloté par le juge Daniel Devaud conclut au fait que ce prix est trop élevé. Selon les calculs dont fait état le document, la valeur unitaire des actions s'établirait, au mieux, à 590 francs. « Dès lors et sur ce critère, des offres d'achat à 1000 francs ne peuvent être considérées comme un bon usage des deniers publics.»

Lundi, le magistrat a fait parvenir deux documents aux élus: le projet d'audit sur la FPLC délibéré par l'institution le 21 juin dernier par la Cour ; et une version légèrement corrigée suite à un entretien réalisé avec l'audité le 13 juillet.

Une seule recommandation: ne pas acheter

Ces écrits contiennent une seule recommandation. «La Cour recommande à la FPLC de ne pas finaliser le contrat de vente d'actions sous conditions suspensives tel que prévu actuellement.» Sauf nouvelles négociations plus favorables, l'audit invite la FPLC à «mener un examen approfondi de faisabilité des autres stratégies envisageables et des coûts/bénéfices y afférents.» L'économie potentielle pour la fondation se monterait «au minimum à 2,1 millions de francs».

Le réel pouvoir des actionnaires en cause

Le nœud du problème se situe dans la capacité de blocage, supposée ou réelle, des actionnaires minoritaires de la Risa, société à but lucratif, détenue par la fondation, qui poursuit un but non lucratif. Ces actionnaires, bien que peu nombreux, peuvent-ils empêcher la fondation de mettre sur le marché des logements sociaux, au prétexte que leurs rendements chuteraient?

Selon le document, «le conseil de fondation a poursuivi la stratégie de rachat d'actions en tenant fortement compte de la capacité de «nuisance» des actionnaires minoritaires et en tenant insuffisamment compte des autres stratégies possibles». Au rang de celles-ci sont énumérées la vente d'immeubles ou la modification des statuts et du but de la Risa, pistes évoquées dans un avis de droit obtenu en 2008 par la FPLC.

Un travail inachevé, pour la Cour

Depuis plusieurs jours, le juge Daniel Devaud estime que ses collègues retiennent ce rapport. Le 22 octobre, il a écrit une nouvelle fois aux députés que l'audit est «en souffrance depuis plusieurs mois», car il déplaît «aux représentants des différents partis politiques représentés dans le conseil de ladite entité». La Cour, elle, juge que le travail est inachevé. D'ordinaire, elle ne boucle un rapport qu'après plusieurs allers et retours avec l'entité auditée, celle-ci produisant des observations pouvant amener des retouches et des modifications, etc. Ce processus itératif ne serait pas encore allé à son terme.

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