Places de stationnement: Ceci n’est pas une amende, mais un dédommagement
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Places de stationnementCeci n’est pas une amende, mais un dédommagement

Se faire amender par un privé pour une voiture mal garée est en principe interdit en Suisse. Une société a réussi à profiter d’un flou juridique pour envoyer des factures salées.

Les propriétaires de places de parc privées ne peuvent pas distribuer de contraventions (Image d’illustration).

Les propriétaires de places de parc privées ne peuvent pas distribuer de contraventions (Image d’illustration).

Roland Schmid

L’histoire racontée dans le «Tages-Anzeiger», le 3 mai, est en apparence banale, mais peut pourtant avoir des conséquences bien concrètes sur votre porte-monnaie. Début avril à Bülach (ZH), un automobiliste se gare devant un magasin sur une place indiquée comme étant réservée aux clients. Sa voiture reste parquée quelque temps et il rentre chez lui dans le courant de la soirée.

Trois semaines plus tard, une facture de plus de 90 francs l’attend dans sa boîte aux lettres. Le courrier est signé par une entreprise nommée Polis et lui indique qu’il aurait enfreint l’interdiction d’un juge. Pour justifier la somme réclamée, l’entreprise mentionne une «indemnité de dérangement».

L’homme s’aperçoit qu’il ne s’agit pas d’une amende officielle de la police et la jette à la poubelle. En principe, il est vrai qu’en Suisse, seules les autorités publiques peuvent distribuer des contraventions pour des infractions, explique le journal alémanique. Si le litige se produit sur une place privée, le propriétaire peut, s’il a obtenu une interdiction judiciaire, dénoncer le contrevenant à l’autorité pénale, mais il n’est pas autorisé à lui réclamer de l’argent sous forme d’amende.

Des entreprises se spécialisent

Que s’est-il passé dans ce cas précis? Il se trouve qu’il est possible pour le propriétaire d’une place de parc de demander un dédommagement si une voiture vient se garer illicitement. Et le Tribunal fédéral a tranché lors d’une affaire comparable en 2014: cette «indemnité de dérangement» peut bel et bien être réclamée. Et le TF avait alors jugé que le remboursement d’un somme de 52 francs était raisonnable pour un tel préjudice.

Si des cas de particuliers ayant réclamé des dédommagements dans une situation semblable ont déjà été rapportés, le «Tages-Anzeiger» ajoute que des entreprises comme Polis font désormais des affaires grâce à cette particularité juridique. Elles sont engagées par des privés qui possèdent des places de parc interdites au grand public et font des rondes afin de réclamer ce type de dédommagements auprès des automobilistes peu attentifs.

Une partie de la somme récoltée va à l’entreprise, l’autre au propriétaire, et tout le monde y trouve son compte. Des entreprises comme Parkon ou Parkplatzkontrolle.ch sont aussi citées dans l’article comme étant actives dans la région de Zurich.

90 francs, c’est trop élevé

Le député UDC au Grand Conseil zurichois Claudio Schmid s’est ému de cette situation sur Twitter. Il n’hésite pas à parler de tentative d’escroquerie. Il dénonce notamment la trop grande proximité visuelle des courriers envoyés par Polis avec ceux des courriers officiels. Le nom de l’entreprise pouvant, de plus, facilement être confondu avec la police selon lui.

Interrogé par le «Tages-Anzeiger», l’avocat Beat Frischkopf tempère: «Il ne s’agit certainement pas d’escroquerie.» S’il fallait que ce soit un délit, «il s’agirait plutôt de contrainte», nuance le spécialiste pour qui un dédommagement de 90 francs est dans tous les cas trop élevé. «Tout ce qui dépasse 60 à 70 francs est difficilement justifiable, même en ville», estime-t-il.

Me Beat Frischkopf explique que de jeter une telle facture, c’est prendre le risque de poursuites judiciaires encore plus coûteuses. Par contre, il conseille de payer moins que le montant exigé, entre 50 et 60 francs. Ainsi l’entreprise serait poussée à prouver que le montant facturé est justifié. «Et il est peu probable qu’elle se risque dans une procédure judiciaire», estime le spécialiste.

De son côté, l’entreprise Polis dit vouloir aider les propriétaires à garder leurs places de parking libres pour les personnes auxquelles elles sont destinées. Si ces frais de dérangement sont payés, Polis renonce en contrepartie à une procédure pénale, ajoute-t-elle. La firme considère aussi que la somme réclamée n’est pas trop élevée et se situe «dans la fourchette habituelle du secteur».

(jba)

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