Actualisé 09.04.2020 à 11:13

Suisse

Chômage: précision en cas de travail sur appel

Le Tribunal fédéral admet un recours de l'Office de l'assurance-chômage du canton de Berne.

Tribunal fédéral à Lucerne.

Tribunal fédéral à Lucerne.

Keystone

Un travailleur sur appel n'a pas droit au chômage partiel au-delà de deux ans si ses missions sont trop irrégulières pour en déduire un taux d'occupation moyen. Le Tribunal fédéral précise sa pratique en matière de travail sur appel et admet un recours de l'Office de l'assurance-chômage du canton de Berne.

L'affaire concerne une femme d'une cinquantaine d'années qui a touché des indemnités journalières de l'assurance-chômage durant le délai-cadre s'étendant du 1er août 2016 au 31 juillet 2018. A partir de juillet 2017, elle a trouvé un emploi d'auxiliaire sur appel et la caisse-chômage a pris en compte ce revenu en tant que gain intermédiaire.

A l'expiration du délai-cadre, la travailleuse a demandé à continuer à bénéficier d'indemnités chômage. Sa requête a été rejetée par la caisse faute de perte de travail à prendre en considération au sens de la loi sur l'assurance-chômage obligatoire (LACI).

Son recours a été admis par le Tribunal administratif du canton de Berne, ce qui a amené l'Office cantonal de l'assurance-chômage à recourir à son tour devant le Tribunal fédéral.

Travail sur appel régulier

Dans un arrêt publié jeudi, la 1ère Cour de droit social siégeant à Lucerne rappelle qu'en principe, le travailleur sur appel ne subit pas de perte de revenu au sens de la LACI durant les périodes où il n'accomplit pas de mission. Il n'a donc pas droit au chômage partiel.

Cependant, il convient de s'écarter de ce principe lorsque la durée du travail sur appel présente une certaine régularité durant une période plus ou moins longue. Dans ce cas, la caisse-chômage doit établir une durée de travail normale sur la base des heures effectuées durant l'année.

En l'espèce, le Tribunal administratif avait bien reconnu que les missions de l'assurée étaient trop irrégulières pour que l'on puisse fixer une telle durée moyenne. Mais il avait tenu compte du fait que l'engagement dépassait le minimum de 12 mois exigé pour lancer un nouveau délai-cadre.

En outre, les juges bernois observaient que la travailleuse avait recherché activement d'autres emplois et qu'elle avait accepté toutes les missions proposées par son employeur. Dans ces conditions, ils avaient considéré que la poursuite de l'indemnisation continuait à revêtir un caractère d'urgence.

Plus de caractère d'urgence

De son côté, la caisse-chômage estimait que si la durée de 12 mois était réalisée, telles n'étaient pas le cas des autres conditions donnant droit à un nouveau délai-cadre d'indemnisation. En particulier, l'assurée ne pouvait toujours pas faire valoir de perte de travail à prendre en considération selon la LACI. Une nouvelle indemnisation était donc exclue faute de caractère d'urgence.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral confirme la position de la caisse. Lorsqu'un travailleur à plein temps perd son emploi et accepte un emploi sur appel, il s'agit là d'une solution dictée par la nécessité de réduire le dommage. Elle doit donc être qualifiée de provisoire.

Lorsque cette situation perdure, elle perd son caractère provisoire pour devenir durable, ce qui est contraire à l'esprit de l'assurance-chômage qui vise à remédier à un état d'urgence qui n'est pas appelé à durer. Celui qui travaillait à plein temps mais qui se contente désormais d'un travail à temps partiel ou sur appel n'a plus droit à une indemnisation à titre d'urgence durant un nouveau délai-cadre.

Pour le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu d'admettre une inégalité de traitement entre le travailleur à plein temps qui réduit son activité et le travailleur sur appel. Ce dernier n'a donc pas droit à une indemnisation à titre d'urgence durant un nouveau délai-cadre s'il ne remplit pas la condition de la perte de travail à prendre en considération. (arrêt 8C_778/2019 du 11 mars 2020) (nxp/ats)

(NewsXpress)
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