Actualisé 09.07.2020 à 17:17

Flotte de haute mer

Cinq ans de prison pour avoir escroqué la Confédération

Un ex-armateur bernois a été reconnu coupable d'escroquerie et de gestion déloyale par le Tribunal pénal économique du canton de Berne.

Le recourant était mis en cause dans le rapport d'enquête du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur la flotte suisse de haute mer.

Le recourant était mis en cause dans le rapport d'enquête du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur la flotte suisse de haute mer.

BWL/ Michael Eichmann

Un ex-armateur bernois de 66 ans, impliqué dans l'affaire de la flotte de haute mer, a été condamné jeudi à cinq ans de prison. Le Tribunal pénal économique du canton de Berne l'a estimé coupable d'escroquerie et de gestion déloyale.

Le Ministère public bernois avait requis lors de l'audience la semaine dernière une peine de sept ans et demi de prison. La défense avait plaidé l'acquittement.

La Cour a également condamné Hans-Jürg Grunder à verser une créance compensatoire au canton de Berne de 1,2 million de francs. Un tribunal peut exiger cela si les avoirs de l'accusé, acquis illégalement, devaient être confisqués mais n'existent plus.

Le Tribunal pénal économique du canton de Berne a également condamné l'ex-armateur à indemniser plusieurs plaignants privés à hauteur de plusieurs millions. La Cour n'a toutefois pas retenu plusieurs points de l'acte d'accusation.

Dommages de 204 millions pour la Confédération

Dans sa plaidoirie, le Ministère public bernois avait requis une peine de prison ferme de sept ans et demi contre Hans-Jürg Grunder. Le procureur avait requis une peine pécuniaire avec sursis de 54'000 francs et réclamé une créance compensatoire de 11,7 millions de francs en faveur de l'Etat et la confiscation de certains de ses biens.

Le procureur avait toutefois reconnu que l'armateur n'avait pas toujours été préoccupé par son enrichissement personnel. Mais les pertes de son vaste réseau économique après la crise économique de 2008 l'ont poussé sur la pente du crime.

Le procureur l'avait accusé d'avoir fait croire à l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique (OFAE) que ses compagnies maritimes, dont il était l'unique actionnaire, n'avaient pas de capitaux propres afin de bénéficier des garanties fédérales.

Dans un rapport de 2019, la Délégation des finances a estimé à 204 millions de francs les dommages subis par la Confédération dans le cadre des garanties accordées aux navires de l'armateur en question.

Une victime pour la défense

De son côté, la défense avait estimé qu'aucune des accusations du procureur n'était fondée. Pour Me Raffael Ramel, son client a été au contraire victime d'un acheteur malhonnête et de la crise économique mondiale de 2008.

Il n'a pas été possible de sauver l'entreprise après 2008, a déclaré Me Ramel. Les banques et l'OFAE ont toujours été au courant des processus au sein de la compagnie de l'accusé. Il n'y avait aucune intention de s'enrichir, tout au plus une recherche d'optimisation fiscale, a-t-il plaidé.

Selon la défense, l'acte d'accusation du parquet était incomplet, insuffisant et visait unilatéralement l'armateur. Les autres personnes impliquées dans l'affaire n'ont pas été dérangées.

(ATS)

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