Suisse: Comment demander une baisse de loyer?

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SuisseComment demander une baisse de loyer?

Le taux hypothécaire de référence est passé ce jeudi de 1,75% à 1,5%. Ce qui permet à une majorité de locataires de requérir une diminution de loyer. Voici comme procéder.

par
Christine Talos
Pratiquement tous les locataires peuvent demander une baisse de loyer.

Pratiquement tous les locataires peuvent demander une baisse de loyer.

Keystone

Les loyers devraient baisser en Suisse. Le taux hypothécaire de référence passe de 1,75% à 1,5%, son niveau le plus bas depuis l'introduction de cet indice en 2008, a annoncé jeudi l'Office fédéral du logement (OFL). Avec la diminution du taux de référence d'un quart de point, les locataires ont en principe le droit d'obtenir une baisse de loyer de 2,91%. Mais il y a des conditions à respecter.

1. Qui peut prétendre à une baisse de loyer?

Tous les locataires dont le loyer est soumis aux variations du taux hypothécaire de référence, soit une très grande majorité. Exception: les baux de longue durée, le plus souvent des commerces, qui eux sont calculés selon l'indice des prix à la consommation. Pour savoir quel montant à la baisse il est possible de réclamer à son bailleur, il existe des comparateurs en ligne.

2. Comment la demander?

Tout d'abord, il faut la demander. Car cette baisse n'est pas automatique. Cette demande se fait par lettre recommandée à sa gérance ou à son propriétaire, une lettre qui doit être signée par tous les locataires ou colocataires du bail. La diminution n'entrera qu'en vigueur si le préavis du bail est respecté. Ainsi, si le bail se renouvelle toutes les années le 30 septembre avec un préavis de 4 mois, la requête devra parvenir au bailleur au plus tard le 31 mai qui précède, pour une entrée en vigueur le 1er octobre. «Ce qui est important à retenir», explique Zeynep Ersan Berdoz, rédactrice en chef de Bon à Savoir qui a mis grauitement en ligne un calculateur de loyeret des lettres-type pendant une semaine, «c'est que cette baisse n'est pas rétroactive. Elle n'entre en vigueur qu'à la prochaine échéance contractuelle du bail». Cela peut donc parfois prendre plus d'une année avant de pouvoir enfin bénéficier de la diminution de loyer demandée.

3. Le propriétaire peut-il refuser une demande?

La Fédération romande immobilière (FRI) souligne dans un communiqué ce jeudi que le bailleur peut invoquer un refus par l'augmentation du coût de la vie (prise en compte à hauteur de 40% dans la fixation du loyer), l'augmentation des charges courantes d'entretien et d'exploitation des immeubles ainsi que des travaux à plus-value qui n'auraient pas encore été répercutés sur le loyer. Il peut également invoquer une insuffisance de rendement de son bien, écrit-elle. Selon Zeynep Ersan Berdoz, les propriétaires évoquent aussi très souvent les loyers en vigueur dans le quartier pour refuser une baisse. Mais la rédactrice en chef de Bon à Savoir rappelle que c'est à eux qu'il revient de justifier le refus de la baisse. C'est donc à eux de fournir les pièces permettant un examen précis des motifs avancés.

Que faire si le refus semble injustifié?

Le locataire peut saisir la Commission de conciliation en matière de baux à loyer dans les 30 jours dès réception du refus. Si le bailleur ne répond pas, il faut alors saisir cette même autorité dans les 60 jours dès la première requête. Des démarches qui peuvent durer et qui découragent parfois les locataires.

Et si le locataire reçoit son congé après une demande?

Le congé de représailles est le point qui empêche le plus les locataires de demander une baisse, selon Zeynep Ersan Berdoz. A tort, selon elle. En effet, elle rappelle qu'en cas de litige sur ce point, le bailleur n'a pas le droit de résilier le bail. «Le locataire est très bien protégé à ce niveau-là», explique-t-elle. Et ce pendant 3 ans après la clôture du cas, voire plus, rappelle-t-elle. En outre, les congés de représailles sont annulables dans les situations où il est facile de démontrer les motivations peu honorables du bailleur. Le locataire n'a donc strictement rien à perdre à demander une baisse!

Et si le taux hypothécaire remonte?

Les propriétaires et bailleurs pourront très bien demander une hausse de loyer. Tout en respectant à leur tour le préavis et l'échéance contractuelle du bail.

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