Actualisé 23.06.2020 à 12:41

Vaud – Crise du Covid-19

Commerçants encouragés à régler leurs litiges en justice

Les députés ont adopté mardi deux textes visant à rendre gratuite la procédure auprès du Tribunal des baux, en ce qui concerne les loyers commerciaux durant la période de semi-confinement liée à la pandémie de coronavirus.

Le Grand Conseil vaudois (archives).

Le Grand Conseil vaudois (archives).

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Le Grand Conseil vaudois veut faciliter l'accès au Tribunal des baux des petits commerçants et indépendants qui n'ont pas trouvé d'arrangement avec leur bailleur pour le paiement du loyer pendant la crise. Il a voté et renvoyé mardi deux motions en ce sens au Conseil d'Etat.

Les deux textes, aux buts comparables, visent à suspendre les frais pour les requêtes de conciliation devant le Tribunal des baux. Une motion émane de la socialiste Jessica Jaccoud, l'autre du libéral-radical, et président de GastroVaud, Gilles Meystre. La première a été votée par 83 voix contre 48, la seconde par 94 voix contre 36, avec à chaque fois sept abstentions.

La proposition socialiste limite la gratuité du dispositif à la fin de l'année. «C'est une mesure proportionnée, pragmatique et pleine de bon sens», a plaidé Jessica Jaccoud, qui s'attend à ce qu'un nombre important de litiges soient portés en justice.

Annoncé en avril, un accord vaudois, avalisé par les représentants des bailleurs et des locataires, semble pour l'heure assez peu utilisé. Pour rappel, cet arrangement prévoit que le bailleur renonce, en mai et juin, à 50% du loyer et que l'Etat paie 25% et le locataire 25%.

La seconde motion cible plus précisément ceux qui auront droit à la gratuité des frais judiciaires. Les loyers représentent souvent des charges fixes importantes et incompressibles, a rappelé Gilles Meystre. Et de nombreux restaurants, aux loyers trop élevés, ne peuvent recourir à l'accord conclu sous l'égide des autorités cantonales.

Frais «pas si élevés»

Le président du PLR Vaud, Marc-Olivier Buffat, a vivement combattu ces deux propositions: il conteste les chiffres «épouvantails» donnés par les motionnaires. Pour un cordonnier ou un boulanger, cela représente un émolument de l'ordre de 1500 à 3000 francs. Et le commerçant devra de toute façon payer ses frais d'avocat, voire aussi des dépens s'il perd la procédure, a-t-il expliqué.

Pour une majorité du plénum, ces propositions constituent un petit coup de pouce de solidarité aux locataires de baux commerciaux pour leur permettre de faire valoir leurs droits. «Les petits ruisseaux font les grandes rivières», ont imagé deux élus.

Etape de la commission zappée

La conseillère d'Etat Christelle Luisier a rappelé que le gouvernement était sensible aux difficultés des petits commerçants et indépendants. Mais elle a plaidé pour le renvoi du texte en commission, afin que certains problèmes techniques soient éclaircis.

Pour faire avancer rapidement le dossier, les députés ont opté pour un renvoi direct au Conseil d'Etat. Passer par une commission reviendrait à «tuer ces motions», ont relevé les auteurs de ces textes. Une référence à la lenteur des débats et à l'agenda chargé du Parlement.

(ATS)

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8 commentaires
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Xp

23.06.2020 à 14:53

Les patrons se sont tiré 27 balles dans le pied.. J'ai limite envie de dire qu'ils sont suicidaire. Faire autant d'erreurs et me laisser autant d'opportunités.. Ça va être d'une sauvagerie pour eux, que je ne peux que me souhaité ma place. Bisous à la NSA et à la CIA.

xena

23.06.2020 à 14:36

le côté humain il est où.... vous les envoyez directement dans l enfer. écœurante décision. beaucoup de pensées pour vous qui devez passer par là.

Sugus

23.06.2020 à 13:48

c'est un peu débrouiller vous comme décision...!!