Genève: Communes recadrées pour l'attribution des logements
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GenèveCommunes recadrées pour l'attribution des logements

Plusieurs entités communales doivent revoir leur processus d'attribution des appartements, selon la Cour des comptes. Des règles plus précises sont préconisées.

par
Léonard Boissonnas
La Ville de Lancy fait partie des communes auditionnées par la Cour.

La Ville de Lancy fait partie des communes auditionnées par la Cour.

photo: Keystone/Gaetan Bally

«Dans chaque entité, nous avons constaté des lacunes; les processus peuvent être plus rigoureux.» François Paychère, magistrat de la Cour des comptes, est revenu mardi sur les audits menés dans les quatre communes qui possèdent le plus grand nombre de logements (de 200 à plus de 480 environ), hors Ville de Genève. Au total, cinq entités ont été contrôlées: la Fondation Nouveau Meyrin, la Fondation des maisons communales de Vernier, la Commune de Plan-les-Ouates, la Ville de Lancy et la Fondation communale immobilière de Lancy.

Les magistrats de la Cour des comptes ont donc étudié l'ensemble du processus, depuis la demande d'un logement jusqu'à ce que ce dernier soit attribué. Plusieurs points laissaient à désirer et ont fait l'objet de recommandations de la part de l'organe de surveillance. Les communes et/ou les fondations manquent de vision à long terme et «auraient intérêt à établir une stratégie pour l'avenir», souligne François Paychère.

Conflits d'intérêts potentiels

Par ailleurs, il n'existe pas de règles écrites concernant les conflits d'intérêts. Ceux-ci peuvent potentiellement prendre plusieurs formes, relève le magistrat: des membres de la commission d'attribution pourraient connaître un candidat et avantager son dossier ou encore porter une double casquette en étant à la fois membre de la commission et locataire, ce qui pourrait amener la personne à «choisir ses voisins». La Cour préconise donc de définir clairement par écrit des règles à ce sujet, même si rien d'illégal n'a été constaté dans les communes auditées. Il faut notamment que la neutralité du processus d'attribution soit garantie avec la récusation de membres de la commission potentiellement concernés.

Les procédures de sélection des dossiers des candidats devraient être mieux décrites car «on se base trop souvent sur l'expérience et les connaissances des collaborateurs, ce qui pose problème lorsqu'ils sont absents par exemple», relève François Paychère. Les communes devraient également mieux s'assurer qu'un dossier soit bien complet avant d'accepter une candidature, ce qui n'est pas toujours le cas et impacte négativement la sélection.

Echanges entre locataires

Il manque également un suivi du respect des critères d'attribution des appartements, note la Cour. La situation personnelle des locataires peut en effet avoir changé depuis leur emménagement (départs des enfants, divorce, décès). Il s'agit donc d'avoir des informations pour favoriser le cas échéant des échanges entre locataires. Une politique de prix clairement définie serait également un avantage pour ces échanges.

Les cinq entités auditées ont accepté les recommandations de la Cour des comptes, sauf sur un point précis pour deux d'entre elles. En effet, la Fondation des maisons communales de Vernier et la Ville de Lancy n'ont pas suivi les magistrats quant au respect des critères d'attribution des logements «au vu de la difficulté à la mettre en place sans base légale contraignante». Pour rappel, la Cour des comptes, instituée en 2007, joue un rôle consultatif. Ses recommandations font l'objet d'un suivi pendant trois ans, mais elles ne sont pas contraignantes.

Des attributions peu objectives

Lors des tests qu'elle a effectués à la Ville de Lancy, la Cour des comptes a relevé que «plusieurs attributions se fondent sur un lien de proximité entre le demandeur (et/ou sa famille) et le conseiller administratif en charge du logement». Cinq cas auraient pu conduire à un choix de locataires différents, selon les magistrats. Les dossiers de la fille d'un membre du conseil municipal, d'un ancien élu et de deux employés communaux sont en effet passés devant d'autres candidatures, alors que leur profil était similaire. Dans son rapport, La Cour relève que «ces attributions n'ont pas été discutées par le Conseil administratif».

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