Loi sur les étrangers: Compagnies aériennes sur la sellette
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Loi sur les étrangersCompagnies aériennes sur la sellette

Les compagnies aériennes qui transportent des étrangers sans papiers valables risquent de devoir payer une amende d'au moins 4000 francs.

Le Conseil des Etats a imposé cette sanction dans la révision de la loi sur les étrangers. La décision a été prise mercredi par 35 voix sans opposition. Le National doit encore se prononcer.

Dans son projet, le Conseil fédéral ne prévoyait pas de caractère obligatoire à l'amende. Mais la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga ne s'est pas opposée à la modification apportée par le Conseil des Etats.

Jusqu'à 16'000 francs

Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux vols vers la Suisse provenant d'aéroports situés en dehors de l'espace Schengen. Les autorités pourront plus facilement s'en prendre aux compagnies fautives. Et leur infliger une sanction atteignant 4000 francs par passager sans document, voire 16'000 francs dans les cas graves.

Actuellement, les autorités doivent prouver à ces entreprises qu'elles ont violé leur obligation de contrôle lorsque des passagers entrent en Suisse sans papiers valables malgré les contrôles douaniers effectués à l'étranger.

Preuve inversée

La révision inverse le fardeau de la preuve: il appartiendra désormais aux compagnies de prouver que leurs passagers sont bien en possession des documents de voyage requis.

Les compagnies aériennes à même de démontrer qu'elles ont pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour éviter de transporter un passager sans les documents requis seront toutefois exemptées d'amende. Idem si la contrefaçon ou la falsification du document n'était pas manifestement décelable.

Entre 2010 et 2013, mille personnes n'ont pas été autorisées à entrer en Suisse dans les aéroports, dont 30 à 50% parce qu'elles ne disposaient pas de documents valables, a précisé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Aucune amende n'a pu être infligée aux compagnies aériennes car la barre du fardeau de la preuve était placée trop haut.

Améliorer l'exécution

L'Office fédéral des migrations (ODM) pourra également contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer les données relatives à certains vols et de passagers. En cas de violation non justifiée de cette obligation, elle s'exposera à une amende de 4000 à 12'000 francs par vol.

Le projet prévoit en effet des mesures pour simplifier l'exécution du contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Il s'agit de permettre que le système d'information sur les passagers géré par l'ODM effectue des comparaisons automatisées avec d'autres banques de données et en livre les résultats aux autorités chargées du contrôle aux frontières. (ats)

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