Confédération: Compétences réduites pour les tribunaux militaires
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ConfédérationCompétences réduites pour les tribunaux militaires

Le Conseil fédéral souhaite que la violation de secrets militaires ne soit plus automatiquement jugée par un tribunal militaire si l’auteur de l’infraction est un civil et qu’il a agi en temps de paix et sans l’aide d’un militaire.

Aucune raison matérielle ne doit s’opposer au transfert de certains dossiers impliquant des affaires militaires vers les autorités ordinaires.

Aucune raison matérielle ne doit s’opposer au transfert de certains dossiers impliquant des affaires militaires vers les autorités ordinaires.

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La justice militaire devrait voir ses compétences restreintes. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation un projet visant à transférer certaines de ses tâches à la justice civile.

La violation de secrets militaires ne sera plus automatiquement jugée par un tribunal militaire. Même topo pour les activités d’espionnage et de trahison par violation de secrets intéressant la défense nationale, ainsi que pour la désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires ou civiles.

Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies. L’auteur de l’infraction doit être un civil. Il doit avoir agi en temps de paix et sans l’aide d’un militaire. Alors seulement il passera devant la justice ordinaire. Si un militaire est impliqué, en fournissant par exemple les secrets, la justice militaire restera compétente, explique le gouvernement.

Au cas par cas

Les autres infractions relevant de la sphère militaire devraient être décidées au cas par cas. Aucune raison matérielle ne doit s’opposer au transfert vers les autorités ordinaires. Un déferrement sera notamment possible lorsqu’un citoyen suisse sert dans une armée étrangère.

Les conséquences sur le personnel et les finances des juridictions concernées ne sont pas encore évaluées définitivement. Les tribunaux militaires devraient toutefois avoir moins de travail que les tribunaux ordinaires davantage, note le Conseil fédéral. Et de préciser que très peu d’affaires devraient être touchées.

La procédure de consultation court jusqu’au 12 avril 2021.

(ATS/NXP)

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