Parlement: Compromis sur la fiscalité des entreprises?
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ParlementCompromis sur la fiscalité des entreprises?

Pour mener le projet à bon port, la commission de l'économie des Etats planche sur un compromis acceptable par le National et les cantons.

Par 8 voix contre 3, la commission compte demander au Conseil des Etats d'approuver un modèle d'impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts.

Par 8 voix contre 3, la commission compte demander au Conseil des Etats d'approuver un modèle d'impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts.

photo: Keystone

La troisième réforme de l'imposition des entreprises devrait être sous toit lors de la session d'été. Pour mener le projet à bon port, la commission de l'économie du Conseil des Etats planche sur un compromis, acceptable par le National et les cantons.

Lors de la session de printemps, le Conseil national a largement chargé le bateau, multipliant les nouveaux allègements fiscaux appelés à pallier l'abolition des privilèges accordés aux sociétés étrangères.

Taxe au tonnage

Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission se rallie, sous réserves, à l'idée d'une taxe forfaitaire au tonnage qui frapperait les sociétés maritimes en lieu et place des impôts sur le bénéfice et le capital. Selon les dispositions adoptées par la Chambre du peuple, la Confédération devrait y perdre 5 millions tout comme les cantons.

La commission du Conseil des Etats pose une condition à son soutien à cette mesure: celle-ci doit être inscrite dans un projet distinct de la réforme. Le Conseil fédéral est appelé à plancher sur cette idée. Il devra préciser la forme que prendra le projet, clarifier la question des bases constitutionnelles et mener une procédure de consultation.

Imposition des bénéfices

Par 8 voix contre 3, la commission compte demander au plénum de finalement approuver un modèle d'impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts. Celui-ci entraînerait des pertes fiscales de 266 millions pour la Confédération et pouvant aller jusqu'à 344 millions côté cantons.

Selon la majorité, cette mesure devrait aider certains cantons à ne pas devoir baisser fortement leur taux d«imposition du bénéfice des entreprises, une des options prévues par la réforme sans y être formellement inscrite.

Coup de pouce aux cantons

La commission n'entend en revanche rien lâcher concernant le coup de pouce promis aux cantons pour compenser la facture de la réforme. Le National s'est rallié à l'idée de départ du Conseil fédéral: Berne éponge la moitié des pertes fiscales, soit un milliard de francs. Pour ce faire, la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) serait portée de 17 à 20,5%.

Les cantons demandaient davantage. Ils ont réclamé que la Confédération reprenne 60% des charges supplémentaires et ont donc demandé une augmentation de la quote-part des cantons à l'IFD à 21,2%. Le Conseil des Etats a suivi leur appel, leur promettant quelque 153 millions de plus. Par 9 voix contre 1, la commission lui demande de camper sur ses positions.

Dividendes

La dernière proposition vise à séduire la gauche qui, faute d'avoir pu limiter les pertes fiscales, a promis le référendum. Par 10 voix contre 2, la commission consent à une hausse de l'imposition des revenus issus de paiements de dividendes. Celle-ci ne concernerait que les cantons. Les dividendes devraient être imposables à hauteur de 60% au moins.

Comme les deux Chambres avaient dans un premier temps refusé une telle démarche, la commission doit obtenir le feu vert de son homologue du National pour pouvoir la proposer. A défaut, elle se réserve le droit de revenir sur ses décisions.

Encore des divergences

Par ailleurs, la commission a approuvé à l'unanimité le plafond général de 80% appliqué aux allègements fiscaux liés à la patent box, à l'incitation en amont et à l'impôt sur les bénéfices. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, elle souhaite toutefois maintenir une limite de 90% pour la patent box.

Par 8 voix contre 4, la commission refuse en outre d'autoriser les déductions pour des dépenses de développement à l'étranger. Par 7 voix contre 5, elle propose également de laisser au Conseil fédéral le soin d«édicter les dispositions d'exécution concernant l'incitation en amont.

La commission poursuivra ses travaux lors de la prochaine séance. La copie du Conseil national s'était soldée par des pertes fiscales de l'ordre de 1,2 milliard pour la Confédération. La gauche aurait voulu limiter la facture à 500 millions. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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