Tribunal fédéral: Condamnation d'un revendeur de décodeurs annulée
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Tribunal fédéralCondamnation d'un revendeur de décodeurs annulée

Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation par la justice jurassienne d'un revendeur de décodeurs pirates permettant de recevoir Canal . Environ 450 clients avaient bénéficié de son système.

En juin 2011, le Tribunal cantonal du Jura avait reconnu l'homme coupable de fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés. Il l'avait aussi condamné pour infractions à la loi fédérale sur le droit d'auteur.

Le commerçant avait écopé de 100 jours-amende à 70 francs avec sursis pendant trois ans, à une amende de 3000 francs et à une indemnité de près de 100'000 francs à payer aux plaignantes, soit Nagravision SA, la Société d'Edition de Canal Plus et Canal Distribution.

Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral (TF) annule le verdict. Il juge que le commerçant n'a pas violé la loi fédérale sur le droit d'auteur. La mise à disposition de son système de décodage, conçu à partir d'un appareil Dreambox, ne constituait pas un acte de retransmission au sens de cette législation.

Prescription de trois ans

Le commerçant obtient également la levée de sa condamnation pour violation de l'art. 150 du Code pénal, qui réprime l'installation de décodeurs frauduleux.

Le TF rappelle que le délai de prescription de trois ans a commencé à courir au plus tard en novembre 2007. Or, le commerçant avait installé ces appareils juqu'en octobre 2007.

La prescription est donc intervenue en novembre 2010, avant que le jugement de première instance ne soit rendu par la justice jurassienne le 10 décembre 2010.

(ats)

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