Suisse - Condamné à 13 ans de prison, il doit être rejugé pour vice de procédure
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SuisseCondamné à 13 ans de prison, il doit être rejugé pour vice de procédure

Une femme dont les déclarations ont permis d’épingler un trafiquant nigérian n’a pas pu être interrogée par l’avocat du prévenu. Selon le TF, le procès a porté atteinte aux droits de la défense.

par
Abdoulaye Penda Ndiaye
Des Pays-Bas, la coke transitait par la France avant d’être acheminée en Suisse par bateau. 

Des Pays-Bas, la coke transitait par la France avant d’être acheminée en Suisse par bateau.

afp

Condamné en novembre 2019 par le Tribunal de Lausanne, à 13 ans de prison et à une interdiction de séjour en Suisse d’une durée de 15 ans pour blanchiment d'argent, infraction grave à la loi fédérale sur les stups et infraction à la loi sur les étrangers et l'intégration, un trafiquant de drogue nigérian a vu sa peine confirmée par le Tribunal cantonal vaudois. La Cour vaudoise a néanmoins fixé 97 jours de détention en conditions illicites à déduire de la peine de privation de liberté alors que 83 jours avaient été retenus en première instance.

Entre juin 2016 et mai 2018, lors de son interpellation, le prévenu a pris une part active dans un trafic de cocaïne entre les Pays-Bas, la France et la Suisse, «dont l'ampleur n'a pas pu être déterminée avec précision». L’enquête a toutefois permis de déterminer que le Nigérian a reçu quatorze livraisons de cocaïne pour une quantité totale de 3'996 fingers de dix grammes. Des Pays-Bas, la drogue était envoyée en France d’où des mules voyageaient en bateau à destination de la Suisse.

Prévenu privé de son droit de poser des questions

L’accusé a fait un recours au Tribunal fédéral (TF), dont l’arrêt a été rendu public ce mardi. Le recours porte essentiellement sur un vice de procédure ayant entaché le procès. Une complice a chargé l’accusé. Mais elle a été entendue par le TC comme «personne appelée à donner des renseignements» et non comme témoin. Cette femme a décidé de garder le silence empêchant ainsi le recourant de l'interroger sur des déclarations l’incriminant lors de l'enquête. Selon le TF, par ce procédé, l’accusé «a été privé de son droit de poser des questions à un témoin à charge et d'obtenir des réponses». Et le TF de rappeler: «un jugement pénal ne peut se fonder sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit».

«Il ne peut être renoncé à une confrontation de l'accusé avec un témoin à charge ou à un interrogatoire complémentaire que dans des circonstances particulières comme le décès»

Jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

«La condamnation du recourant sans qu'il n'ait jamais eu la possibilité d'interroger le témoin à charge a porté atteinte à son droit d'être entendu et à la garantie d'un procès équitable», a indiqué le TF. L’affaire doit donc être rejugée par le Tribunal cantonal avec un débat contradictoire entre le trafiquant et son ancienne complice qui devra être entendue comme témoin.

Avocat du trafiquant nigérian, Me Arnaud Thièry salue le fait que le TF ait admis que l’on ne pouvait pas recueillir les déclarations déterminantes d’un témoin important sans débat. Mais, a-t-il relativisé, «le TF ne s’est pas prononcé sur la peine mais sur un important élément de procédure qui n’a pas été respecté».

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