Actualisé 26.08.2009 à 12:59

Fonds en déshérence

Confédération et cantons devraient se partager l'argent non réclamé

Les quelque 400 millions de francs qui dorment depuis plus de 30 ans sur des comptes en Suisse sans que les banques n'aient pu contacter leurs ayants droits doivent aller pour moitié à la Confédération et pour moitié aux cantons.

C'est ce qui ressort des propositions mises mercredi en consultation par le Conseil fédéral pour réglementer le traitement des fonds en déshérence.

Au plus fort de la crise des fonds juifs en déshérence, le gouvernement avait décidé en 1997, suite à différentes interventions parlementaires, d'élaborer une loi spéciale pour régler la question. Il s'agissait d'éviter l'apparition de nouveaux fonds en déshérence et de faciliter la recherche des ayants droits des comptes dont les banques sont sans nouvelles. Ni l'avant-projet de loi présenté en 2000 ni la version remaniée par une commission d'experts n'ayant permis de dégager un consensus, le gouvernement y a toutefois renoncé il y a deux ans. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a été chargé de résoudre le problème par des dispositions complétant le code des obligations et le code civil.

Selon le projet mis en consultation jusqu'au 30 novembre prochain, les banques et les intermédiaires financiers sont tenus «d'entreprendre toutes les démarches pouvant raisonnablement être exigées d'eux» pour éviter de perdre le contact avec leurs clients et le rétablir s'il est rompu malgré ces démarches. La formulation est volontairement ouverte pour que les banques puissent conserver et consolider les dispositifs d'autorégulation mis en place à la fin des années 90, comme l'ombudsman des banques, explique le DFJP. Le projet fixe néanmoins des obligations spécifiques en matière de documentation et de conservation des documents.

400 millions en souffrance

Lorsque, malgré ces démarches, 30 ans se sont écoulés depuis le dernier contact avec le détenteur du compte, les banques sont tenues d'aviser le juge compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration d'absence, lequel recherche une dernière fois le client et ses héritiers. «S'il ne parvient pas à retrouver d'ayant droit, les fonds en déshérence reviennent à la collectivité».

Pour les comptes les plus anciens, soit lorsque le dernier contact entre la banque et le client remonte à plus de 30 ans, «il n'y a pas lieu d'effectuer la recherche de l'ayant droit ni d'aviser le juge compétent» conformément aux dispositions transitoires. On estime à quelque 400 millions de francs les fortunes ainsi en souffrance dans les coffres helvétiques, précise le DFJP. La somme ira pour moitié à la Confédération et pour moitié aux cantons. (ap)

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