Affaire UBS: Conseil fédéral et commissions de gestion d'accord
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Affaire UBSConseil fédéral et commissions de gestion d'accord

Le Conseil fédéral est «globalement d'accord» avec les objectifs formulés par les commissions de gestion (CdG) du Parlement dans leur rapport sur l'affaire UBS.

S'ils se sont déclarés prêts mercredi à suivre la plupart des 19 recommandations, les ministres ont néanmoins émis des réserves.

Dans leur texte publié en mai, les CdG exigeaient notamment que la Confédération soit en mesure d'entreprendre des actions pénales et civiles contre les responsables de certains organes dirigeants de l'UBS, procédures dont elle assumerait les risques financiers. Selon le gouvernement, cette mesure n'est pas conforme au droit en vigueur.

La volonté de forcer certains dirigeants à répondre de leurs actes est compréhensible. Cependant, les actions en responsabilité sont longues et complexes, leur issue est incertaine et leur coût très élevé. Par respect pour les principes régissant l'État de droit, il ne faut donc pas adopter une législation à effet rétroactif pour régler ce cas d'espèce.

Et le Conseil fédéral de se féliciter de la volonté de la grande banque de publier, en réaction au rapport des commissions, un rapport sur la transparence et deux avis de droit indépendants. Ces documents présenteront les faits en rapport avec les pertes qui ont menacé l'existence d'UBS pendant la crise financière. Ils tiennent suffisamment compte, pour l'instant, du besoin d'informations concernant les activités internes de l'établissement.

Révision rejetée

Le gouvernement rejette aussi net la révision des articles 164 et 165 du code pénal. Les CdG proposaient d'étendre leur champ d'application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'Etat.

Ces deux articles font partie des dispositions réprimant les crimes et les délits en matière de poursuites pour dettes et de faillite. Pour que ces infractions soient punissables, le débiteur doit avoir été déclaré en faillite ou visé par un acte de défaut de biens. La modification proposée par les commissions ne protégera donc pas les mêmes biens juridiques que le droit en vigueur.

Autre volonté des commissions rejetée par les ministres: confier à la FINMA un éclaircissement en profondeur du niveau de connaissances des dirigeants d'UBS quant aux infractions commises par la banque et ses collaborateurs. Une décision qui ne relève pas du champ de compétence du gouvernement.

Résister aux crises

En ce qui concerne les autres exigences listées par les CdG, le Conseil fédéral se montre plus conciliant. Il convient notamment de la nécessité de réguler les marchés financiers pour renforcer la résistance du système face aux crises.

Les prescriptions relatives aux fonds propres, aux liquidités et aux rémunérations ainsi que la problématique des entreprises trop grandes pour faire faillite méritent par exemple d'être revues. Des projets de modification législatives seront soumis au Parlement. Le gouvernement estime en revanche que les objectifs assignés à la Banque nationale suisse (BNS) et à la FINMA sont suffisamment clairs dans la loi existante.

Parmi les recommandations auxquelles adhère le Conseil fédéral figurent également le réglement plus précis de la collaboration entre le Département fédéral des finances (DFF), la BNS et la FINMA, ainsi que l'association du gouvernement à l'organisation de gestion de crise. Le DFF est d'ailleurs chargé d'élaborer une convention tripartite d'ici la fin 2010.

Enfin, les conseillers fédéraux ont convenu que les mesures prises par la FINMA pour améliorer ses instruments de surveillance et sa pratique devaient faire l'objet d'une évaluation. Cette dernière sera confiée à des experts externes, qui se pencheront sur un rapport rendu par l'Autorité de surveillance des marchés financiers.

(ats)

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