Panama PapersContre l'interdiction des sociétés offshore
La commission des redevances du National propose de rejeter une initiative de Carlo Sommargua. Le député veut bannir de Suisse les sociétés qui profitent d'avantages fiscaux.
Carlo Sommaruga (PS/GE) ne veut pas d'opérations financières dont le but est de cacher des revenus ou des capitaux aux autorités.
Pas question d'exclure les sociétés offshore de Suisse. La commission des redevances du National propose de rejeter une initiative en ce sens de Carlo Sommargua (PS/GE) visant à interdire en Suisse les sociétés offshore.
Pour le conseiller national, l'activité économique n'a pas besoin de constructions juridiques opaques pour fonctionner. Celle-ci ne sert qu'à occulter des opérations financières dont le but est de cacher des revenus ou des capitaux aux autorités.
Les instruments mis en place par les gouvernements depuis 2008 en sont à leurs balbutiements. Pour tenir les réseaux financiers illégaux ou criminels à l'écart de la Suisse, il est donc indispensable d'empêcher que les sociétés offshore puissent être utilisées lorsqu'elles ne relèvent pas d'un pays avec lequel Berne a conclu un accord d'échange automatique d'informations, argumente Carlo Sommargua.
Par 17 voix contre 6, la commission ne souhaite pas entrer en matière sur ce sujet, indiquent mercredi les services du Parlement. Pour elle, la Suisse a déjà suffisamment agi en reprenant les normes internationales concernant le blanchiment d'argent. Celles-ci permettent déjà de lutter contre les pratiques visées dans les «Panamas Papers».
Une minorité soutient le texte, estimant qu'il constitue une mesure supplémentaire pour promouvoir une place financière suisse irréprochable. (nxp/ats)